L’article 113, alinéa 3 de la Constitution du canton de Berne prévoit l’instauration d’une péréquation financière qui atténue les inégalités résultant des différences de capacité contributive entre les communes municipales et tend à équilibrer la charge fiscale.
En 1999, le Grand Conseil a examiné, à partir de 20 principes directeurs, le projet de réforme du régime de péréquation financière datant de 1991. Il a adopté en novembre 2000 une nouvelle loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC 2002).
En 2011, le Grand Conseil a optimisé dans le cadre d’une révision législative le système de péréquation financière et de compensation des charges en place, qui répondait en grande partie aux attentes. Il a en même temps harmonisé la loi avec différents projets de réforme (p. ex. aide sociale, traitements du corps enseignant). Vous trouverez plus d’informations sur cette révision à la rubrique Contrôle des résultats LPFC.
Le nouveau régime de péréquation financière et de compensation des charges est entré en vigueur le 1er janvier 2012 (LPFC 2012). En voici les principaux axes :
La péréquation financière est le principal instrument utilisé pour atténuer les différences entre les commune à faible capacité financière et celles à forte capacité financière (réduction des disparités). Pour que les communes extrêmement faibles puissent elles aussi garantir à leur population une offre minimale en biens et en services publics, elles reçoivent une aide supplémentaire sous forme de dotation minimale.
Il existe des instruments d’allégement supplémentaires en faveur des communes supportant des charges particulièrement lourdes, telles que les villes qui assument des fonctions de centre urbain ou les zones rurales qui présentent des conditions topographiques difficiles :
- déduction des charges de centre urbain,
- indemnisation forfaitaire par le canton des charges de centre urbain,
- prestation complémentaire géo-topographique,
- prestation complémentaire socio-démographique.
Une répartition stricte des tâches entre le canton et les communes ne constitue pas toujours la meilleure solution. Il existe en effet des tâches dont il est justifié et sensé qu’elles soient accomplies conjointement. Au vu de cette interconnexion, le financement doit naturellement reposer sur une répartition des charges. La LPFC comprend les six systèmes de compensation des charges suivants :
- Traitements du corps enseignant à l’école enfantine et à l’école obligatoire
- Aide sociale
- Assurance sociale PC
- Transports publics
- Allocations familiales pour les personnes sans activité lucrative
- Transferts de charges résultant d’une nouvelle répartition des tâches
L’effet de pérennisation structurelle (p. ex. maintien des infrastructures publiques, entrave à l’exode des régions de montagne, etc.) qui fait partie des objectifs de la LPFC doit être maintenu, en même temps que sont encouragées les fusions de communes.