Logo Kanton Bern / Canton de BerneDirection des finances
  • de
  • fr

Portrait de la péréquation financière et la compensation des charges

Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC)

L’article 113, alinéa 3 de la Constitution du canton de Berne prévoit l’instauration d’une péréquation financière qui atténue les inégalités résultant des différences de capacité contributive entre les communes municipales et tend à équilibrer la charge fiscale.

En 1999, le Grand Conseil a examiné, à partir de 20 principes directeurs, le projet de réforme du régime de péréquation financière datant de 1991. Il a adopté en novembre 2000 une nouvelle loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC 2002).

En 2011, le Grand Conseil a optimisé dans le cadre d’une révision législative le système de péréquation financière et de compensation des charges en place, qui répondait en grande partie aux attentes. Il a en même temps harmonisé la loi avec différents projets de réforme (p. ex. aide sociale, traitements du corps enseignant). Vous trouverez plus d’informations sur cette révision à la rubrique Contrôle des résultats LPFC.

Le nouveau régime de péréquation financière et de compensation des charges est entré en vigueur le 1er janvier 2012 (LPFC 2012). En voici les principaux axes :

  • Bases légales

Partager