Logo Kanton Bern / Canton de BerneDirection des finances
  • de
  • fr

Systèmes de compensation des charges

Systèmes de compensation des charges

L’examen des tâches publiques a montré qu’une répartition stricte de celles-ci entre le canton et les communes ne constitue pas toujours la meilleure solution. Il existe en effet des tâches dont il est justifié et sensé qu’elles soient accomplies conjointement du fait de leur interconnexion, et dont le financement doit naturellement reposer sur une compensation des charges. Il existe en outre des tâches fédérales pour lesquelles ni le canton ni les communes ne peuvent influer sur le montant des dépenses ou le mode de réalisation.

Traitements du corps enseignant à l’école enfantine et à l’école obligatoire (art. 24 ss LPFC)
Traitements du corps enseignant à l’école enfantine et à l’école obligatoire (art. 24 ss LPFC)  
Clé de répartition 30 % communes, 70 % canton
Clé de répartition selon LPFC et OPFC

 

Aide sociale (art. 25 LPFC)
Aide sociale (art. 25 LPFC)  
Clé de répartition 50 % communes, 50 % canton
Clé de répartition population résidante
Assurance sociale PC (art. 28 LPFC)
Assurance sociale PC (art. 28 LPFC)  
Clé de répartition 50 % communes, 50 % canton
Clé de répartition population résidante
Transports publics (art. 29 LPFC)
Transports publics (art. 29 LPFC)  
Clé de répartition 33 % communes, 67 % canton
Clé de répartition 67 % offre de transports publics (points TP), 33 % population résidante
Allocations familiales pour les personnes sans activité lucrative (art. 29a LPFC)
Allocations familiales pour les personnes sans activité lucrative (art. 29a LPFC)  
Clé de répartition 50 % communes, 50 % canton
Critère de répartition population résidante
Transferts de charges résultant d’une nouvelle répartition des tâches (art. 29b LPFC)
Transferts de charges résultant d’une nouvelle répartition des tâches (art. 29b LPFC)  
Clé de répartition Solde des transferts de charges ; canton ou communes
Clé de répartition population résidante
Partager