L’examen des tâches publiques a montré qu’une répartition stricte de celles-ci entre le canton et les communes ne constitue pas toujours la meilleure solution. Il existe en effet des tâches dont il est justifié et sensé qu’elles soient accomplies conjointement du fait de leur interconnexion, et dont le financement doit naturellement reposer sur une compensation des charges. Il existe en outre des tâches fédérales pour lesquelles ni le canton ni les communes ne peuvent influer sur le montant des dépenses ou le mode de réalisation.
| Traitements du corps enseignant à l’école enfantine et à l’école obligatoire (art. 24 ss LPFC) | |
|---|---|
| Clé de répartition | 30 % communes, 70 % canton |
| Clé de répartition | selon LPFC et OPFC |
| Secteur social (art. 25 LPFC) | |
|---|---|
| Clé de répartition | 50 % communes, 50 % canton |
| Clé de répartition | population résidante |
| Assurance sociale PC (art. 28 LPFC) | |
|---|---|
| Clé de répartition | 50 % communes, 50 % canton |
| Clé de répartition | population résidante |
| Transports publics (art. 29 LPFC) | |
|---|---|
| Clé de répartition | 33 % communes, 67 % canton |
| Clé de répartition | 67 % offre de transports publics (points TP), 33 % population résidante |
| Allocations familiales pour les personnes sans activité lucrative (art. 29a LPFC) | |
|---|---|
| Clé de répartition | 50 % communes, 50 % canton |
| Critère de répartition | population résidante |
| Transferts de charges résultant d’une nouvelle répartition des tâches (art. 29b LPFC) | |
|---|---|
| Clé de répartition | Solde des transferts de charges ; canton ou communes |
| Clé de répartition | population résidante |