Mesures en faveur des communes supportant des charges particulièrement lourdes

La LPFC prévoit deux instruments pour alléger de manière ciblée les charges des communes assumant des fonctions de centre urbain :

1. Prise en compte des charges de centre urbain dans la péréquation financière (réduction des disparités) : les charges de centre urbain restant après déduction de l’indemnité forfaitaire sont déduites du rendement fiscal ordinaire harmonisé (art. 14 LPFC). Cette déduction concerne les villes de Berne, Bienne, Thoune, Berthoud et Langenthal, qui remplissent des fonctions de centre urbain dans leur région.
   
   
2. Indemnisation forfaitaire des charges de centre urbain des communes de Berne, Bienne et Thoune au moyen d’une prestation complémentaire (art. 15 LPFC) dont le financement incombe au canton (art. 16 LPFC).

Une commune peut être désavantagée du fait de sa situation géographique ou pour d’autres raisons structurelles. La LPFC prévoit deux prestations complémentaires permettant à cet égard des allégements ciblés :

1. prestation complémentaire liée à la superficie (art. 12, al. 1 OPFC) et
2. prestation complémentaire liée à la longueur des routes (art. 13, al. 1 OPFC).

Les communes qui supportent des charges en raison de leur situation socio-démographique reçoivent chaque année une prestation complémentaire. Celle-ci permet notamment de compenser la franchise qui est appliquée dans différentes offres de l’aide sociale institutionnelle.