Commissions d’estimation des lettres de rente
Les commissions d’estimation des lettres de rente sont compétentes pour réaliser des estimations officielles et extra-officielles de la valeur vénale des immeubles dans le cadre de partages successoraux, en vue d’une purge hypothécaire, en vue de la constitution de cédules hypothécaires dans la mesure où la créancière ou le créancier le demande. Elles sont également habilitées à fixer la charge maximale concernant l’établissement de lettres de rente sur des immeubles non agricoles.
Organisation
La région d’estimation Berne-Mittelland compte deux commissions d’estimation des lettres de rente. Les autres régions d’estimation en comptent chacune une seule. Au total, il y a six commissions.
Chaque commission d’estimation se compose des membres suivants:
- Une présidente ou un président
- Trois autres membres
La présidente ou le président et les membres sont sélectionnés parmi des spécialistes de l’immobilier, des expertes ou experts en bâtiment et des expertes ou experts agricoles. En vertu de l’article 9, alinéa 6 OEst, la Commission d’estimation des lettres de rente peut faire appel à d’autres spécialistes en cas de besoin.
Tâches
Les commissions d’estimation des lettres de rente sont compétentes pour l’estimation officielle
- de la valeur vénale des immeubles au moment du partage successoral (art. 617 à 619 CCS et art. 74 LiCCS);
- d’immeubles en vue d’une purge hypothécaire (art. 830 CCS et art. 107 LiCCS);
- d’immeubles en vue de la constitution de cédules hypothécaires dans la mesure où la créancière ou le créancier le demande (art. 843 CCS et art. 113 LiCCS);
- en vue de fixer la charge maximum pour la constitution de lettres de rente sur des immeubles non agricoles (art. 848 CCS et art. 113 LiCCS).
Bases légales
Article 113 de la loi sur l’introduction du Code civil suisse (LiCCS; RSB 211.1)
Article 7 de l’ordonnance concernant l’estimation officielle et extra-officielle des immeubles (OEst; RSB 215.129.1)
Les commissions d’estimation des lettres de rente sont placées sous la surveillance de l’Intendance cantonale des impôts.