Population résidante au sens de la LPFC

La population résidante déterminante pour l’exécution de la péréquation financière cantonale est relevée chaque année par l’Administration des finances du canton de Berne auprès des communes. Le calcul repose sur la population résidante moyenne déterminée en vertu du principe du domicile civil (domicile principal) conformément au registre des habitants des communes. Elle est déterminée en additionnant les états mensuels de la population au dernier jour de chaque mois et en divisant la somme ainsi obtenue par douze (conformément aux articles 7 LPFC et 5 OPFC).

• la population résidante suisse : personnes ayant leur établissement dans la commune concernée (où l’acte d’origine a été déposé), peu importe si elles possèdent éventuellement un deuxième domicile avec un certificat d’origine (personnes séjournant à la semaine, pensionnaires de foyers), et
  
  
• la population résidante étrangère : personnes établies (permis C), résidents et résidentes à l’année (permis B), personnes en court séjour (permis L). Cela englobe également les fonctionnaires internationaux, les diplomates et les membres de leur famille ainsi que le personnel diplomatique auxiliaire (avec autorisation DFAE).

Ne sont pas compris dans cette catégorie les requérants et requérantes d’asile titulaires de permis F, N et S (quelle que soit leur durée de séjour).

• Population résidante moyenne par an (2006 - 2023)
  

• Population résidante moyenne pour l'exécution (2009 - 2024)