Des mesures radicales pour des finances équilibrées

Les valeurs-repères du budget 2014 et du plan intégré mission-financement 2015 à 2017, que le Conseil-exécutif soumet au Grand Conseil, sont les suivantes :

Le budget 2014 prévoit un excédent de 6 millions de francs au compte de fonctionnement et un solde de financement positif de 24 millions de francs. Le plan intégré mission-financement 2015 à 2017 est le premier à prévoir des excédents au compte de fonctionnement au-delà de l’année budgétaire, à savoir sur l’ensemble des années de planification. La croissance de la dette passe de plus d’un milliard de francs à 250 millions de francs environ sur la période de planification 2014 à 2017. Selon la planification actuelle, le déficit 2012 sera comblé progressivement sur les quatre prochaines années, car il faudra un certain temps pour que les mesures de l’EOS agissent pleinement.

Le processus de planification a, cette année encore, débuté sur fond de difficultés financières. Déjà, le plan intégré mission-financement 2014 à 2016, dont le Grand Conseil a pris connaissance en novembre 2012, prévoyait des déficits et une croissance de la dette chiffrés en centaines de millions de francs par an. Dans le même temps s’annonçaient un nouveau recul de des rentrées fiscales par rapport aux estimations, de -115 millions de francs en 2017 à -193 millions de francs en 2016, et une hausse des besoins dans le secteur de la santé et de l’action sociale, de l’ordre de 50 millions de francs. L’un dans l’autre, avec la résorption du déficit 2012 prescrite par la Constitution cantonale, on tablait en début de planification sur des déficits, ainsi que sur une croissance de la dette parfois nettement au-dessus du demi-milliard de francs par an entre 2014 et 2017. Or force était de constater que les mesures d’allégement budgétaire des années passées ne laissaient plus guère de latitude au Conseil-exécutif pour réaliser à court terme d’autres allégements relativement indolores.

Dans ces circonstances, le Conseil-exécutif n’avait d’autre choix que de prendre des mesures drastiques pour équilibrer le budget 2014 et combler ce faisant le déficit structurel chiffré entre 400 et 450 millions de francs. Parfois douloureuses pour la population, mais aussi pour le corps enseignant et tout le personnel du secteur public (secteur subventionné compris), les économies dégagées par l’EOS 2014 permettent de sortir le compte de fonctionnement du rouge et de limiter fortement la croissance de la dette. Ce résultat a été obtenu grâce à des restrictions budgétaires, mais aussi à l’évolution favorable observée dans différents secteurs, comme la baisse du coût des soins hospitaliers résidentiels, et à la hausse des paiements compensatoires au titre de la péréquation financière nationale.

Les économies réalisées ces dernières années par le gouvernement (train de mesures 2010, programme d’allégement budgétaire 2012, etc.), les allégements issus de l’EOS 2014 et l’évolution favorable observée dans divers secteurs se traduisent par un recul des charges du compte de fonctionnement. Les charges publiques totales inscrites au compte de fonctionnement baissent ainsi de plus d’un demi-milliard de francs par an entre 2014 et 2017 par rapport à la planification de 2012. Amorcée dans le budget  2013, où les charges publiques avaient reculé de 130 millions de francs par rapport à 2012, la tendance à la baisse se poursuit donc dans ce domaine jusqu’en 2015, pour s’inverser à nouveau à partir de 2016, avec une légère progression d’une année sur l’autre de 0,6% en 2016, puis de 0,7% l’année suivante.

Le budget 2013 arrêté par le Grand Conseil à l’automne dernier prévoyait un compte de fonctionnement excédentaire de 6 millions de francs et un recul de la dette de 52 millions de francs. L’extrapolation présentant les résultats prévisionnels de l’exercice 2013 arrêtés fin mai table maintenant sur un compte de fonctionnement déficitaire de 174 millions de francs et une croissance de la dette de 152 millions de francs. Avec 3 millions de francs d’investissement en moins par rapport au budget, le compte des investissements garde, quant à lui, le cap.

Cette détérioration du compte de fonctionnement par rapport au budget 2013 s’explique principalement par les rentrées fiscales, moins importantes que prévues (-112 millions de francs). Dans le même temps, les dépenses de financement des soins résidentiels (+29 millions de francs), du handicap (+22 millions de francs) et des réductions de primes (+25 millions de francs) ont progressé cette année par rapport aux estimations. Toujours par rapport au budget 2013, on note en contrepartie un recul significatif du coût des soins hospitaliers (-78 millions de francs).

Les comptes annuels des dix dernières années ayant toujours affiché des résultats meilleurs que ceux de l’extrapolation, avec un écart moyen bien supérieur à 100 millions de francs à chaque fois, le Conseil-exécutif pense qu’il en sera de même cette année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’arrêter des mesures d’économie applicables au reste de la période d’exécution du budget 2013. Il a donc demandé à la Direction des finances de lui présenter un nouveau point de la situation budgétaire à actualiser à la fin septembre prochain en collaboration avec les Directions et la Chancellerie d’Etat. Il réévaluera ensuite la situation sur cette base et arrêtera, si nécessaire, des allégements à réaliser sur le budget 2013.

Même si le budget 2014 et le plan intégré mission-financement 2015 à 2017 tels qu’ils se présentent aujourd’hui brossent un bien meilleur tableau que la planification de l’an dernier, les comptes publics bernois ne sont pas encore redressés. Comparés au volume du compte de fonctionnement, de plus de 10 milliards de francs, les 5 à 20 millions de francs d’excédents estimés pour 2017 et 2016 sont à peine supérieurs à zéro. En outre, le plan intégré mission-financement 2015 à 2017 table sur une croissance de la dette de plus de 250 millions de francs au total sur la période. L’équilibre précaire des comptes publics ne laisse guère de marge de manœuvre financière au gouvernement et au parlement. D’autant que de nombreux aléas (ex. : compensation d’un éventuel déficit 2013, distribution des bénéfices de la Banque nationale suisse, évolution conjoncturelle, charges des caisses de pension) menacent l’équilibre du compte de fonctionnement. Pour être armé contre ces risques, et contre la croissance de la dette, et retrouver ainsi une certaine marge de manœuvre financière, le Conseil-exécutif ne voit donc pas d’autre choix que de poursuivre résolument les efforts pour redresser durablement les finances cantonales.

Avec le budget 2014, le plan intégré mission-financement 2015 à 2017 et le rapport gouvernemental du 26 juin dernier sur l’EOS 2014, le parlement dispose désormais des trois principaux documents dont il a besoin pour définir la politique financière à l’occasion de la délibération du budget, qui aura lieu lors de la session de novembre prochain. En publiant les résultats de l’EOS 2014 et en classant les mesures d’allégement budgétaire dans deux paniers[1] avant la pause estivale, le Conseil-exécutif s’est efforcé d’établir rapidement une transparence complète, donnant ainsi toutes les cartes aux forces politiques pour préparer le débat de fond sur la poursuite de la politique financière du canton, qui aura lieu à l’automne. Aux yeux du Conseil-exécutif, ce débat sera dominé par la question de l’offre de services publics que le canton de Berne pourra se permettre à l’avenir.