Comme demandé par le Grand Conseil lors de la session d’hiver 2023, le rapport du Conseil-exécutif sur la participation du canton dans la BCBE expose les avantages et les inconvénients des trois variantes suivantes : « le statu quo » (maintien de la participation majoritaire du canton), « une participation minoritaire de blocage » (réduction de la participation cantonale à un tiers plus une action) et « l’abandon de la participation cantonale » (vente de l’ensemble des parts du canton).
Évaluation complète
Le rapport s’articule autour de l’appréciation des trois variantes du point de vue économique, financier et juridique. Il propose également une analyse dans l’optique des risques pour le canton.
Dans le cadre de l’élaboration de ce rapport, le Conseil-exécutif a demandé une expertise économique sur l’importance de la BCBE pour l’économie du canton ainsi qu’une expertise juridique, notamment pour évaluer les risques de responsabilité. L’évaluation des trois variantes intègre les résultats de ces deux expertises. Elle tient compte en outre d’un avis de droit rendu en 2023 par le professeur Giovanni Biaggini. Selon les conclusions de ce dernier, un abaissement de la participation du canton dans la BCBE à moins de 50 % du capital-actions supposerait impérativement une modification préalable de la Constitution. Cette modification constitutionnelle serait soumise au référendum obligatoire. Il y a donc un obstacle politique de taille à franchir pour réduire la participation majoritaire du canton voire vendre l’intégralité de ses actions à la BCBE.
Réduction ou vente de la participation : pas avantageux pour le canton actuellement
Dans ce contexte, le Conseil-exécutif se déclare favorable au statu quo et donc au maintien de la participation majoritaire que le canton détient actuellement dans la BCBE. Il n’exclut cependant pas la possibilité de réduire cette participation ultérieurement si les conditions-cadre venaient à évoluer, que ce soit sur le plan politique, financier, économique ou juridique. Mais cette opération doit être globalement avantageuse pour le canton.
Ce n’est actuellement pas le cas pour de nombreuses raisons. Si le canton ramenait sa participation à un tiers (plus une action) environ ou vendait l’intégralité de ses actions, par exemple, ces opérations auraient un impact négatif sur les finances cantonales bernoises. Or, le Conseil-exécutif estime qu’il est impossible de prédire dans quelle mesure un changement dans un actionnariat jusque-là stable, avec le canton comme actionnaire principal, pourrait compromettre l’orientation solide et à faible risque prise par la BCBE ainsi que ses objectifs de développement durable.
Le canton et la BCBE ont fait ce qu’il fallait
En raison de son histoire et plus particulièrement des réformes entreprises après l’opération de sauvetage du canton suite à la crise immobilière dans les années 90, on peut dire aujourd’hui, comme l’affirme une expertise, que la BCBE est la banque cantonale la plus indépendante de toutes sur le plan institutionnel. À part la Banque cantonale bernoise, seules les banques cantonales vaudoise et genevoise ne bénéficient plus d’une garantie de l’État qui crée une distorsion de concurrence. De plus, la BCBE est, avec son homologue lucernoise, la seule banque cantonale organisée en société anonyme avec un actionnariat public-privé et sans représentation de l’État dans son organe de direction stratégique. Du fait de sa forme juridique, la BCBE est assujettie à l’impôt, contrairement à de nombreuses autres banques cantonales. La plupart des autres cantons détiennent dans leur banque cantonale une participation bien plus élevée que le canton de Berne dans la BCBE. Enfin, la responsabilité politique et la responsabilité d’entreprise sont clairement séparées. En conséquence, le Conseil-exécutif estime qu’il n’y a pas de raison ou de nécessité, du point de vue de la pure gouvernance, d’amplifier la séparation entre le canton et la BCBE.
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