Pour mettre en œuvre en Suisse le projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique, la Confédération souhaite introduire un impôt complémentaire pour les grands groupes d’entreprises actifs à l’international dont le taux d’imposition est inférieur au taux minimal de 15 % des bénéfices. La taxation et la perception de cet impôt seraient effectuées par les cantons.
Le Conseil-exécutif du canton de Berne accueille favorablement l’introduction de cet impôt complémentaire. Il estime toutefois qu’il accentuerait la concurrence fiscale au niveau national avec la clé de répartition proposée : selon celle-ci, la totalité des recettes de l’impôt complémentaire reviendrait aux cantons qui ont engendré cette situation par leur fiscalité avantageuse. Sachant que l’affectation possible des fonds n’a pas encore été déterminée, il est possible que les cantons bénéficiaires abaissent considérablement l’imposition des autres entreprises ou de personnes physiques, ce qui aurait pour effet d’intensifier la compétitivité fiscale intercantonale. Par ailleurs, l’attribution de l’entier des recettes fiscales supplémentaires à ces cantons n’est pas suffisamment prise en compte dans la péréquation financière nationale.
Avec ce projet d’importance nationale, c’est le positionnement du pays dans le commerce mondial et sa compétitivité à l’échelle internationale qui sont en jeu, de l’avis du Conseil-exécutif. C’est pourquoi il propose de consacrer une part substantielle des recettes fiscales supplémentaires à des mesures profitant à l’ensemble de la Suisse. Le gouvernement bernois suggère donc de reverser à la Confédération le produit de l’impôt complémentaire après déduction d’une part cantonale de 21,2 %, comme pour l’impôt fédéral direct, et d’utiliser les ressources supplémentaires pour que la Suisse reste concurrentielle.