Le Conseil-exécutif et la Commission des finances (CFin) sont d’accord sur le contenu de la révision 2024 de la loi sur les impôts. Ils ont toutefois des divergences concernant son entrée en vigueur. L’exécutif bernois souhaite une entrée en vigueur le 1er janvier 2024, comme arrêté en première lecture. La CFin demande quant à elle que les nouvelles règles concernant les installations solaires et la hausse du plafond de la déduction pour frais de garde des enfants soient applicables avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. Le Conseil-exécutif est critique envers cette proposition : de nouvelles dispositions ne peuvent être mises en vigueur avec effet rétroactif qu’à titre exceptionnel et dans des cas importants et, selon lui, ces conditions ne sont pas suffisamment réunies en l’espèce. Par ailleurs, seule une entrée en vigueur au 1er janvier 2024 laissera à l’administration le temps nécessaire pour préparer la mise en œuvre. Une entrée en vigueur rétroactive ne permettrait pas une application rationnelle et uniforme des nouvelles règles. C’est pourquoi le Conseil-exécutif demande au Grand Conseil de fixer au 1er janvier 2024 la date d’entrée en vigueur du projet de loi lors de la deuxième lecture.
16 février 2023