La procédure de consultation relative à la révision 2024 de la loi sur les impôts a été ouverte le 21 octobre 2021 et s’est achevée le 21 janvier 2022. Elle a donné lieu à une cinquantaine de prises de position au total.
Uniformisation des mesures d’économie d’énergie largement approuvée
La révision de la loi sur les impôts prévoit différentes incitations fiscales pour les installations photovoltaïques et les panneaux solaires thermiques. Selon le projet, toutes les installations solaires, photovoltaïques ou thermiques, échapperaient à l’évaluation officielle des biens immobiliers et elles n’augmenteraient en aucun cas leur valeur locative. En outre, le produit de la vente de l’électricité produite resterait défiscalisé à concurrence de la consommation personnelle d’électricité (principe dit de l’imposition de la valeur nette). Ainsi, les petites installations photovoltaïques ne seraient pas soumises à l’impôt sur le revenu. Enfin, la révision étendrait la déductibilité des investissements dans des installations solaires, photovoltaïques ou thermiques, aux investissements réalisés à la construction d’un bâtiment. Or ces investissements ne sont pour l’heure déductibles que lorsqu’ils sont réalisés sur du bâti. Ce projet d’uniformisation des mesures d’économie d’énergie et d’incitation a reçu un accueil largement favorable lors de la procédure de consultation.
Abandon de l’instauration d’une taxe immobilière à visée écologique
Contrairement aux propositions du projet mis en consultation, le Conseil-exécutif ne souhaite pas permettre aux communes d’instaurer une taxe immobilière fondée sur des critères d’efficacité énergétique. Lors de la consultation, cette proposition a été largement critiquée car elle serait contraire au principe de proportionnalité. Étant donné le montant relativement faible de la taxe immobilière, l’aménager sur la base de critères écologiques ne permettrait pas d’obtenir un effet d’incitation notable.
Pas d’adaptation des barèmes d’imposition
Compte tenu de l’évolution incertaine de la situation budgétaire, le Conseil-exécutif renonce sciemment à faire baisser les impôts par le biais des barèmes d’imposition dans le cadre de cette révision. À son avis, il faut attendre que la situation budgétaire le permette pour réduire encore la fiscalité via une nouvelle baisse des quotités d’impôt cantonales. Il en examinera chaque année l’opportunité en perspective des débats parlementaires sur le budget.
Dialogue sur la fiscalité avec les communes
Le dialogue sur la fiscalité instauré ces dernières années avec les communes s’est poursuivi : au lancement de la procédure de consultation, une sélection de communes a été invitée à un nouvel échange ouvert avec des représentantes et des représentants de la Direction des finances et de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement. Toutes les parties prenantes ont trouvé cette rencontre utile et les communes ont fait part de leur avis positif dans leurs prises de position.
Première lecture lors la session d’automne 2022
Le projet va à présent être examiné par la Commission des finances du Grand Conseil en vue de sa première lecture au Parlement durant la session d’automne 2022. Son éventuelle deuxième lecture aurait lieu pendant la session de printemps 2023. L’entrée en vigueur de loi révisée est prévue le 1er janvier 2024.