Près de 40 000 communautés d’héritiers, communautés de propriétaires, sociétés en nom collectif, sociétés en commandite et sociétés simples sont assujetties à l’impôt dans le canton de Berne. Jusqu’à présent, ces « sujets fiscaux virtuels » devaient remplir leurs déclarations d’impôt sur papier et les envoyer par la Poste à l’lntendance des impôts. Ils peuvent désormais accomplir cette démarche entièrement par voie électronique, en téléversant les justificatifs à produire depuis leur ordinateur ou depuis la galerie de photos de leur smartphone.
« Nous venons de franchir une étape décisive dans notre transformation numérique », a déclaré l’intendant des impôts Claudio Fischer lors de la conférence de presse annuelle qui s’est tenue aujourd’hui (mercredi 25 janvier 2023). « Nous mettons tout en œuvre pour rester à la pointe en comparaison nationale en matière de digitalisation », a-t-il ajouté.
Délais et intérêts
Quelque 633 000 contribuables bernois vont recevoir leur déclaration d’impôt pour 2022 d’ici le 3 février 2023. Comme toujours, le délai pour déposer les déclarations remplies est fixé au 15 mars pour les personnes salariées et au 15 mai pour les personnes indépendantes.
Après la situation exceptionnelle liée au coronavirus durant les deux années précédentes, les règles et délais ordinaires s’appliquent de nouveau pour l’année fiscale 2022.
Les intérêts rémunératoires et moratoires au titre des impôts communaux et cantonaux sont fixés respectivement à 0,5 % et 3 %. Le taux pour les intérêts dégagés par des paiements anticipés a été relevé de 0 % à 0,25 %.
Familles d’accueil de personnes ayant fui l’Ukraine
Depuis avril 2022, les familles qui accueillent des personnes ayant fui l’Ukraine peuvent bénéficier d’une indemnité financière non imposable dans le canton de Berne. Dans la déclaration d’impôts, le montant correspondant doit être déclaré comme une compensation de frais généraux (dans les revenus non imposables).
EG20 : 97 % des immeubles évalués
Suite à une décision du Grand Conseil, l’Intendance des impôts du canton de Berne a lancé en 2020 une évaluation générale des immeubles non agricoles et des forces hydrauliques (EG20). Au total, quelque 730 000 immeubles sont concernés. Au 31 décembre 2022, la nouvelle valeur officielle devait encore être notifiée pour 19 432 immeubles (environ 3 %), 6607 réclamations restaient à traiter et 5959 réclamations (environ 47 %) avaient déjà été traitées.
NewEO : une nouvelle méthode pour l’estimation fiscale des immeubles
La complexité de la méthode d’estimation et de la procédure appliquées pour les évaluations générales a été vivement critiquée dans le cadre de l’EG20. Dans une intervention, le Grand Conseil a demandé une simplification du système d’évaluation officielle.
L’Intendance des impôts a donc procédé à un état des lieux afin de définir les grandes lignes d’un projet de réforme de l’évaluation officielle. C’est dans ce contexte que le projet NewEO a été lancé en 2022. Une proposition concrète de nouveau système pour l’évaluation officielle devrait être présentée en 2023.
Révision 2024 de la loi sur les impôts : examen du projet en deuxième lecture lors de la session de printemps du Grand Conseil
La révision 2024 de la loi cantonale sur les impôts a pour but d’uniformiser la fiscalité des installations solaires et d’en renforcer l’effet incitatif. Outre la mise en œuvre de nouvelles dispositions du droit fédéral, le projet prévoit de relever la déduction pour garde d’enfants par des tiers de 12 000 à 16 000 francs par an afin d’améliorer la conciliation entre famille et activité professionnelle. Le Grand Conseil examinera le projet de révision en deuxième lecture lors de sa session de printemps.
Compensation probable des effets de la progression à froid pour l’année fiscale 2024
Afin de compenser les effets de la progression à froid, le Département fédéral des finances a adapté les barèmes et les déductions qui s’appliqueront pour l’impôt fédéral direct à compter de l’année fiscale 2023.
En ce qui concerne les impôts cantonaux et communaux, c’est l’ampleur du renchérissement au 31 décembre deux ans auparavant qui détermine s’il y a compensation ou non. Comme le renchérissement à fin 2021 n’a pas atteint la valeur qui déclenche la compensation, la progression à froid ne sera pas compensée pour les impôts cantonaux et communaux en 2023, contrairement à ce qui a été décidé pour l’impôt fédéral direct. En revanche, elle sera compensée en 2024 car le renchérissement a atteint la valeur seuil fin 2022.