Le Conseil fédéral est tenu par la loi de remettre tous les quatre ans à l’Assemblée fédérale un rapport d’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons (RPT). Ce rapport montre si la péréquation financière nationale a atteint ses objectifs durant la période quadriennale sous revue et propose, le cas échéant, des mesures pour la prochaine période. Le Conseil fédéral a mis le rapport portant sur les années 2012 à 2015, soit le deuxième du genre, en consultation auprès des cantons.
Dans l’avis qu’il a remis à la Confédération, le Conseil-exécutif constate avec satisfaction que ce rapport ne pointe aucun point faible, ni défaut dans le système et que le Conseil fédéral ne prévoit de ce fait aucun ajustement.
La péréquation financière ne résout pas tous les problèmes
Bien que la péréquation financière ait globalement atteint ses objectifs, le Conseil-exécutif estime qu’elle peut encore être améliorée. Les cantons ont certes gagné en autonomie : la péréquation financière a permis d’augmenter significativement la part des transferts financiers non affectés entre la Confédération et les cantons. Cependant, certaines décisions et changements survenus à l’échelon fédéral ces dernières années, comme le financement des hôpitaux et des soins, la protection de l’enfant et de l’adulte ou la 3e réforme de l’imposition des entreprises, ont aussi considérablement réduit la marge de manœuvre financière des cantons. Presque tous sont en effet aux prises avec des difficultés financières et doivent mettre en œuvre des plans d’économie.
La RPT n’a pas non plus permis de réduire les disparités de pression fiscale existant entre les cantons. En fin de compte, certains signes indiquent que la concurrence fiscale entre les cantons s’est plutôt durcie depuis l’instauration de la RPT.
Péréquation des ressources : non à la réduction de la contribution de base
Le gouvernement bernois s’oppose à la proposition du Conseil fédéral, qui entend réduire la contribution de base à la péréquation des ressources. La fonction de cet élément de la péréquation financière est de réduire les écarts de capacité financière entre les cantons. Les Chambres fédérales fixent tous les quatre ans le montant de la contribution fédérale et de celles des cantons à forte capacité financière.
Grâce à la péréquation financière nationale, les ressources par habitant dont dispose librement chaque canton doivent atteindre au moins 85% des ressources suisses par habitant (dotation minimale en ressources financières). Certains cantons à faible capacité financière ayant dépassé cet objectif ces dernières années, le Conseil fédéral propose de réduire les prestations du fonds de compensation. Le gouvernement étaye son désaccord avec les arguments suivants :
- l’objectif de 85% est un plancher, non un plafond ;
- en cas de réduction de la dotation minimale, les cantons à faible capacité financière n’auront plus assez de ressources pour accomplir en toute autonomie les tâches qui leur sont confiées ; la dotation minimale manquerait ainsi son objectif premier ;
- les décisions prises à l’échelon fédéral évoquées ci-avant ont fortement restreint la marge de manœuvre financière des cantons ces dernières années. Tous en ont pâti mais, rapporté à leur capacité fiscale respective, les cantons les plus pauvres ont été nettement plus affectés que les autres par ces changements. Si l’ajustement que propose le Conseil fédéral est mis en place, ils ne pourront plus financer ces charges supplémentaires.
Si, comme l’interprète le Conseil fédéral, l’objectif de 85% n’est pas un plancher, mais un plafond, le Conseil-exécutif estime qu’il faut le relever.