La révision 2027 de la loi sur les impôts a été envoyée en consultation du 20 septembre au 20 décembre 2024. De nombreux avis ont été remis, en particulier concernant les mesures de mise en œuvre de la stratégie fiscale applicable depuis 2023.
Large consensus autour de l’atténuation de la progression fiscale
Le Conseil-exécutif propose d’atténuer la progression fiscale pour les bas et moyens revenus, particulièrement forte dans le canton de Berne. À cet effet, il combine des adaptations du barème fiscal et une extension de la déduction sociale applicable aux revenus modestes. La révision 2027 de la loi sur les impôts prévoit ainsi d’apporter aux bas et moyens revenus des allégements sensibles, qui pourront atteindre voire dépasser 20 % dans certains cas.
En comparaison intercantonale, la fiscalité bernoise est excessivement lourde pour ces catégories de revenus. Ce projet a reçu un accueil majoritairement positif lors de la consultation. Les avis défavorables étaient essentiellement motivés par les pertes de recettes fiscales en résultant, dont une partie sera à la charge des communes.
Le Conseil-exécutif conserve la variante moins étendue
Dans le cadre de la consultation, le Conseil-exécutif a présenté deux variantes : la variante « 130 », prévoyant des allégements fiscaux de 130 millions de francs environ à la charge du canton (soit près de 200 millions de francs en incluant les communes), et la variante « 190 », plus étendue, portant les allégements à 300 millions de francs en incluant les communes. Après avoir pris connaissance des réponses à la consultation, le gouvernement propose de conserver la variante « 130 », qui est à la fois supportable pour les finances publiques et apte à apporter des allégements absolument nécessaires à un grand nombre de contribuables. La mise en œuvre de la révision 2027 sera en outre échelonnée : un premier allégement représentant quelque 40 millions de francs sera mis en place au niveau de l’impôt cantonal à partir de l’année fiscale 2027 ; il sera suivi d’une baisse supplémentaire de quelque 94 millions de francs à partir de l’année fiscale 2028.
Autres mesures bien accueillies en consultation
Toujours en application de la stratégie fiscale du canton de Berne, la révision 2027 de la loi sur les impôts prévoit d’abolir une pénalisation du mariage dans le cadre de l’impôt sur la fortune. À cet effet, le seuil d’imposition de la fortune, qui s’élève aujourd’hui à 100 000 francs, sera doublé pour les personnes mariées ou en partenariat enregistré. Pour que la révision n’entraîne pas de hausse d’impôt pour les personnes assujetties à une taxation commune qui possèdent une fortune élevée, la déduction sociale de 18 000 francs pour les personnes mariées ou en partenariat enregistré sera maintenue. En outre, pour des raisons d’égalité de traitement, une déduction sociale représentant la moitié de ce montant, soit 9000 francs, sera octroyée aux personnes taxées individuellement.
La proposition d’adapter la compensation de la progression à froid au mécanisme en vigueur pour l’impôt fédéral direct a rencontré un écho positif. Cette mesure donne au Conseil-exécutif la compétence d’adapter les barèmes et les déductions annuellement, sans que le Grand Conseil ait à se prononcer préalablement.
Examen lors de la session d’automne 2025
Le projet va être soumis à la Commission des finances du Grand Conseil en vue de son examen en première lecture par le Parlement lors de la session d’automne 2025. La deuxième lecture est agendée au printemps 2026.