Les explications ci-après concernent les sinistres qui relèvent du pool dommages cantonal, dont le champ d'application est le suivant:
- dommages relevant de la responsabilité civile de l'entreprise qui sont causés en relation avec des activités de service;
- dommages causés à des biens figurant à l'inventaire cantonal et à des biens meubles de tiers qui ont été confiés (y compris des œuvres d'art et des installations techniques);
- dommages couverts par l'assurance responsabilité civile et l'assurance casco qui sont causés à des véhicules automobiles immatriculés (y compris des embarcations);
- dommages matériels en relation avec des transports ou des expositions;
- dommages causés à des bâtiments cantonaux (à l'exclusion des dommages dus à l'incendie et aux éléments naturels);
- dommages propres et dommages causés à des tiers dans le domaine du bâtiment.
Les sinistres ne peuvent être annoncés que par des agents ou agentes cantonales (y compris des personnes en apprentissage, des membres du personnel des hautes écoles, etc.).
Annonce de sinistre en ligne
Le formulaire d’annonce de sinistre contient les quatre étapes suivantes:
- Indications générales
- Indications sur le sinistre
- Prévention des risques (facultatif)
Veuillez nous annoncer le dommage le plus rapidement possible (en particulier en cas de responsabilité civile).
Vous recevrez, quelques minutes après avoir envoyé le formulaire complété, un courriel de confirmation.