La péréquation financière est calculée sur la base du rendement fiscal harmonisé des communes, qui se compose du rendement fiscal ordinaire harmonisé et du rendement de la taxe immobilière harmonisé. Le rendement fiscal ordinaire harmonisé d’une commune est obtenu en divisant le rendement des impôts communaux ordinaires par la quotité d’impôt, puis en multipliant le résultat par le facteur d’harmonisation 1,65 (art. 8, al. 3 LPFC). L’harmonisation permet de comparer le rendement fiscal des différentes communes. En indexant le rendement fiscal harmonisé par habitant, on obtient l’indice de rendement fiscal harmonisé (IRH).
Les communes dont l’IRH est supérieur à 100 versent une prestation qui permet de réduire d’un certain pourcentage l’écart entre leur IRH et l’IRH moyen de 100. Ce pourcentage s’élève actuellement à 37 pour cent (art. 10 LPFC et art. 8, al. 1 OPFC). Les communes dont l’IRH est inférieur à 100 reçoivent une prestation complémentaire de même niveau. La réduction des disparités est financée par les communes dont l’IRH est supérieur à 100 (péréquation financière horizontale entre les communes).
| Effet de la réduction des disparités : | ||
|---|---|---|
| IRH avant la péréquation financière | IRH après la réduction des disparités | |
| Commune financierèment forte A | 150.00 | 131.50 |
| Commune financierèment faible B | 81.00 | 88.03 |
La dotation minimale est une aide supplémentaire en faveur des communes dont les finances sont extraordinairement faibles, qui vise à leur permettre de garantir une offrir minimale de biens et de services publics.
Ont droit à une dotation minimale les communes dont l’IRH, après réduction des disparités, est inférieur à un montant minimal que le Conseil-exécutif fixe dans une fourchette allant de 75 à 90 (art. 11 LPFC). A partir de 2012, l’indice de rendement fiscal harmonisé (IRH) déterminant pour l’exécution de la dotation minimale est 86 (art. 8, al. 2 OPFC).
La dotation minimale est financée par le canton.
| Effet de la dotation minimale : | |||
|---|---|---|---|
| IRH avant la péréquation financière | IRH après la réduction des disparités | IRH après la dotation minimale | |
| Commune financierèment forte A | 150.00 | 131.50 | 131.50 |
| Commune financierèment faible B | 81.00 | 88.03 | 88.03 |
| Commune financierèment faible C | 50.00 | 68.50 | 86.00 |
Le Conseil-exécutif peut refuser d’octroyer aux communes la totalité ou une partie des prestations complémentaires qui sont financées par le canton (art. 35 LPFC). Ce refus concerne les prestations complémentaires géo-topographiques et la dotation minimale.
La dotation minimale peut être refusée en totalité ou en partie aux communes qui se trouvent dans une très bonne situation financière. La situation financière d’une commune est évaluée à l’aide de différents critères (ensemble d’indicateurs) (art. 19 OPFC).