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«Frein à l'impôt sur la fortune» selon l'article 66 LI

Si vous disposez d’une fortune imposable, vous êtes redevable de l’impôt sur la fortune. Celui-ci ne doit cependant pas grignoter votre patrimoine. Or, certains contribuables, dont la fortune imposable ne rapporte rien ou peu en intérêts, dividendes ou autres peuvent être contraints de puiser dans leur patrimoine pour payer l’impôt sur la fortune.

La disposition relative à la charge maximale en matière d'imposition de la fortune permet d'éviter que l'impôt sur la fortune frappe de manière disproportionnée les investissements à faible rendement. L'impôt sur la fortune (impôts cantonal, communal et paroissial) est donc plafonné à 25 pour cent du rendement net de la fortune imposable dans le canton de Berne sachant qu'il doit au moins être égal à 2,4 pour mille de la fortune imposable (art. 66 LI).

Voici comment fonctionne le frein à l’impôt sur la fortune.

  1. Plafonnement de l’impôt au rendement de fortune
    L’impôt sur la fortune est dans un premier temps établi selon le barème d’imposition ordinaire. L’impôt ainsi obtenu est ensuite comparé au rendement de fortune net. S’il représente plus de 25% du rendement de la fortune imposable dans le canton de Berne, il est plafonné à 25% du rendement de fortune. Dans le cas contraire, c’est le montant obtenu avec le barème d’imposition qui est dû (voir exemple 1).
  2. Impôt minimum
    Avec cette méthode, l’impôt serait nul dès lors que les rendements de fortune seraient eux-mêmes nuls. C’est pourquoi la loi prescrit que l'impôt doit au moins représenter 2,4‰ de la fortune imposable (voir exemple 2).

Vous n’avez aucune démarche à faire pour bénéficier de cette disposition. L’Intendance des impôts l’applique automatiquement sur la base de vos déclarations fiscales.

Utilisez le formulaire ci-dessous pour calculer précisément votre impôt sur la fortune conformément à l’article 66 LI:

Calcul de l'impôt sur la fortune selon l'article 66 LI (Excel, 745 Ko)


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