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Taxe immobilière

La taxe immobilière est perçue auprès des personnes physiques et des personnes morales qui, conformément au registre foncier, sont propriétaires à la fin de l'année civile. C'est une contribution communale qui fait partie des prélèvements communaux facultatifs, ce qui signifie que les communes sont libres de la percevoir ou non. 

La souveraineté fiscale appartient en la matière à la commune de situation du bien immobilier. La commune doit définir dans son règlement les personnes assujetties, l'objet et les principes de calcul de la taxe. Elle en fixe chaque année le taux dans son arrêté budgétaire. Le taux de la taxe immobilière ne peut pas être supérieur à 1,5 pour mille de la valeur officielle.


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