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Emoluments

  • Les demandes de prolongation de délai déposées en ligne sont gratuites, si la date limite n'est pas repoussée au-delà du 15 septembre.
  • Au-delà et dans la limite maximale du 15 novembre, les prolongations de délai déposées en ligne sont facturées 10 francs.
  • Les demandes de prolongation déposées par téléphone, courrier ou mail sont facturées 20 francs, quel que soit le report demandé.

L'émolument est facturé avec le décompte final.

La prolongation est toujours gratuite

  • pour les déclarations de sujets fiscaux virtuels (communautés d'héritiers ou de copropriétaires)
  • pour les déclarations de personnes décédées
  • pour les déclarations de personnes arrivées de ou parties pour l'étranger en cours d'année
  • pour les déclarations remises dans le cadre d'une taxation ordinaire ultérieure

Sommation

Si vous n'avez pas déposé votre déclaration dans le délai ou à l'expiration du report accordé, vous recevrez une sommation, dont les frais seront à votre charge.  


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

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