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Base de connaissances - Droit du personnel

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Libération des fonctions

Loi sur le personnel (LPers)
Ordonnance sur le personnel (OPers)

LPers Art. 25 Résiliation par l’autorité d’engagement *

1 L’autorité d’engagement peut, par voie de décision, résilier les rapports de travail pour la fin d’un mois moyennant un délai de préavis de trois mois. Le Conseil-exécutif peut, par voie d’ordonnance, fixer des délais et des termes de résiliation différents pour des catégories de personnel particulières. *

2 Pour résilier des rapports de travail, l’autorité d’engagement doit invoquer des motifs pertinents. Ils le sont en particulier lorsque l’employé ou l’employée *

a      fournit des performances insuffisantes;

b     n’a, à plusieurs reprises, pas respecté les instructions de ses supérieurs;

c     perturbe durablement l’ambiance de travail dans son service par son comportement 
       durant les heures de travail, ou

d    exerce un harcèlement sexuel à l’égard d’autres collègues ou de personnes assistées ou 
      se trouvant dans une relation de dépendance. 

3 L'autorité d'engagement peut libérer de ses fonctions une personne dont les rapports de travail ont été résiliés lorsque c’est dans l’intérêt public. *
 

Commentaire

Alinéa 2 : La résiliation de rapports de travail relevant du droit public ne peut intervenir de manière arbitraire ; elle nécessite des motifs (objectifs) pertinents qui soient en relation avec la personne concernée. Il convient d’accorder à celle-ci le droit d’être entendue avant de prendre la décision de résilier les rapports de travail ; par ailleurs, la décision de résiliation doit indiquer les voies de recours. En outre, les faits invoqués doivent être attestés (p. ex. à l’aide de la feuille de résultats de l'entretien d’évaluation) :

  • Performances insuffisantes (lit. a) : les performances sont évaluées en fonction du profil des exigences. En effet, s’il incombe à un responsable de secrétariat de savoir établir des documents sans faute et prêts à la signature, l’important pour un chauffeur est qu’il sache conduire sans provoquer d’accidents. Le travail est donc insuffisant lorsqu’il ne satisfait pas au profil d’exigences du point de vue des délais, de la qualité ou du volume (p. ex. un collaborateur spécialisé prenant de plus en plus de retard dans son travail car il n’a pas les qualités requises pour le poste, qui requiert en particulier de solides connaissances comptables). Par contre, des prestations insuffisantes qui se situent dans les limites du raisonnable et qui sont tolérées dans ces limites par les autres collaborateurs ne constituent pas un motif suffisamment pertinent de résiliation.
  • Non-respect répété des instructions des supérieurs$ (lit. b) : le droit des supérieurs hiérarchiques de donner des instructions contraint directement leurs subordonnés à adopter un comportement déterminé, par exemple à faire ou à ne pas faire quelque chose, et implique généralement un mandat plus ou moins détaillé. Les instructions peuvent être communiquées oralement (p. ex. lors d’une réunion) ou par écrit (p. ex. dans le descriptif du poste). Il y a un manquement répété aux instructions lorsque celles-ci n’ont pas été respectées à plusieurs reprises ; à cet égard, il ne doit pas nécessairement exister un lien intrinsèque entre ces manquements, mais en revanche ils ne doivent pas être trop éloignés dans le temps.
  • Perturbation durable de l’ambiance de travail (lit. c) : la loi ne précise pas quel type de comportement est susceptible de perturber durablement l’ambiance de travail. Les agents et agentes cantonaux sont notamment tenus de travailler en partenariat et dans un esprit coopératif, de prendre des initiatives, d’être ponctuels et de s’intégrer dans le fonctionnement du service. Au poste de travail, il convient d’exiger un comportement qui ne nuise pas à une ambiance agréable ni à une bonne collaboration ; à cet égard, la position et les tâches concrètes de l’agent ou de l’agente sont déterminantes pour les exigences qui lui sont posées en termes de comportement. Lors de l’évaluation du comportement d’un agent ou d’une agente, on peut aussi tenir compte de l’attitude du supérieur hiérarchique : celui-ci peut en effet également contribuer à créer une bonne ambiance de travail s’il assume correctement ses tâches d’encadrement.
  • Autres manquements aux devoirs de service : Les rapports de travail impliquent de nombreux devoirs, que la LPers ne mentionne pas mais qui figurent dans divers actes législatifs et instructions de service ; ces devoirs peuvent être invoqués, le cas échéant, comme des motifs pertinents pour mettre fin aux rapports de travail. Voici quelques exemples de violations des devoirs de service, qui ont été invoqués dans la pratique comme motifs pertinents pour résilier les rapports de travail :
    comportement incorrect envers la clientèle et les collègues, travail négligé, malhonnêteté et manque de loyauté envers l’employeur malgré les possibilités offertes de « prendre un nouveau départ » ;
    manquement aux règles de la bienséance de la part d’un psychologue scolaire lors des entretiens avec les élèves ;
    utilisation d’une grande partie du temps de travail pour régler des affaires privées ou pour mener des discussions stériles et sans fin sur des questions personnelles ou administratives (esprit de chicane) ;
    rétention délibérée d’informations nécessaires aux supérieurs hiérarchiques pour prendre une décision fondée ;
    erreurs répétées d’enregistrement du temps de travail dans le système électronique (Time Packer) malgré les avertissements ;
    prise de vacances de sa propre autorité en dépit du fait que les supérieurs hiérarchiques n’avaient pas autorisé le départ à la date souhaitée pour des raisons de service.

L’alinéa 3 réglemente la libération des fonctions. Pour plus de détails, se reporter aux articles 29 à 30 OPers.

Document

Mémento Résiliation en cas de maladie ou d’accident (PDF, 1 Mo, 4 pages)
 

 

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OPers Art. 29 Durée

1 L’autorité d’engagement peut libérer un agent ou une agente de ses fonctions jusqu’à la fin des rapports de travail dès lors que *

a *      la personne concernée a formellement connaissance de la résiliation à venir;

b *      une convention de départ a été conclue, ou que

c *      la personne concernée a démissionné. 

2 Les éventuels soldes de vacances et autres soldes horaires sont considérés comme compensés s’ils n’excèdent pas au total la durée de la période de libération des fonctions.

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OPers Art. 30 Revenus perçus au titre d’une autre activité professionnelle

1 L’agent ou l’agente qui a été libérée de ses fonctions peut exercer une nouvelle activité professionnelle avant la fin de la période de libération de ses fonctions.

2 Les revenus perçus au titre d’une autre activité professionnelle exercée pendant la période de libération des fonctions sont pris en compte. L’autorité d'engagement peut exceptionnellement renoncer à les imputer. *
 

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