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Coronavirus: informations sur le droit du personnel cantonal

Attention ! La Suisse connaît depuis juin 2020 une situation particulière (voir l’art. 6 de loi sur les épidémies, LEp ; RS 818.101) et les cantons bénéficient de ce fait, dans la lutte contre le coronavirus, d’un droit d’intervention accru par rapport à ce qui était encore le cas au printemps pendant la situation extraordinaire. Les mesures concernant notamment le monde du travail peuvent dès lors s’appliquer à l’échelle nationale ou uniquement dans les cantons, c’est-à-dire par exemple dans le seul canton de Berne.

Durant ses dernières séances du 8 et 17 septembre 2021, le Conseil fédéral a statué sur les me-sures nationales existantes contre la propagation du coronavirus (avec effet à partir du 13 resp. 20 septembre 2021). Il a maintenu la recommandation de télétravailler et la consigne selon laquelle c’est à l’employeur qu’il appartient de décider, en vertu des recommandations de l’Office fédéral de la san-té publique (OFSP), où et quand il faut porter un masque au travail. Conformément à la décision du Conseil fédéral, l’employeur peut désormais demander à son personnel de présenter un certificat COVID-19 si cela permet de définir des mesures de protection appropriées ou de mettre en œuvre une stratégie de dépistage. Le Conseil-exécutif a néanmoins décidé, par l’ACE 1084/2021 du 15 septembre 2021, que les agents et agentes de l’administration cantonale ne seraient pas soumis (pour le moment) à la vérification du certificat COVID

Important : en raison des déplacements lors des vacances d’automne, le Conseil fédéral a adopté de nouvelles dispositions concernant le trafic international des personnes.

Sur son lieu de travail, le personnel du canton de Berne doit respecter les consignes tant fédérales que cantonales qui sont récapitulées ci-après (sachant que les réglementations nationales priment dans tous les cas sur les mesures de politique du personnel précédemment arrêtées par le Conseil-exécutif) : 

  • Les agent-e-s doivent en principe (à nouveau) venir travailler sur leur lieu de travail. Lorsque les besoins du service le permettent et que c’est réalisable sans efforts disproportionnés, il leur est recommandé de remplir leurs obligations professionnelles depuis leur domicile. Cela vaut principalement pour les agent-e-s qui font partie d’un groupe à risque. C’est le ou la cheffe d’office compétent-e qui décide de leur affectation.
  • L’employeur prend les mesures de prévention prévues conformément au (nouvel) article 25 de l’ordonnance Covid-19 situation particulière pour garantir la protection des agent-e-s.  

Les réglementations applicables aux agents et agentes du canton de Berne sont énoncées à l’article 25 de l’ordonnance Covid-19-situation particulière du 23 juin 2021 (RS 818.101.26), à l’article 27a de l’ordonnance 3 Covid-19 (RS 818.101.24) et dans les arrêtés du Conseil-exécutif suivants: ACE 41/2021 du 15 janvier 2021 (PDF, 230 Ko, 2 pages)ACE 752/2020 du 1er juillet 2020 (PDF, 226 Ko, 2 pages) (ch. 2 concernant le plan de protection), ACE 1040/2020 du 16 septembre 2020 (PDF, 227 Ko, 2 pages) (sur le congé payé de courte durée en cas de quarantaine ordonnée ou d’interdiction de travailler liée à la grossesse), et ACE 386/2021 du 31 mars 2021 (PDF, 220 Ko, 2 pages) (bonus-temps pour la vaccination anti-COVID) et ACE 796/2021 du 24 juin 2021 (télétravail recommandé) (PDF, 227 Ko, 2 pages) et ACE 1084/2021 du 15 septembre 2021 (Certificat COVID-19) (PDF, 219 Ko, 2 pages).

A. Remarque préalable 

Le présent mémento répond à des questions centrales (FAQ) en matière de législation sur le personnel du canton de Berne à propos de la situation actuelle et la propagation du coronavirus (COVID-19). Il s’adresse à tous les collaborateurs et collaboratrices de l’administration cantonale, de la Direction de la magistrature et des hautes écoles cantonales. Les informations données dans le présent mémento peuvent être complétées en fonction de la situation et des mesures de la Confédération. Il faut donc toujours veiller à la date indiquée sous « état » en tête du présent mémento. Vous retrouvez en outre le contenu du présent mémento sous forme de FAQ sur le site internet de l'Office du personnel du canton de Berne.  

Attention! Si vous toussez ou avez de la fièvre, rentrez chez vous ou n’allez pas au travail. Informez le plus vite possible votre hiérarchie de votre absence.

Que pouvez-vous faire d'autre? Vous trouverez des recommandations et renseignements médicaux régulièrement mis à jour sur le site internet de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).

Autre documents:

Mémento Coronavirus informations sur le droit du personnel cantonal du 20 septembre 2021 (PDF, 473 Ko, 14 pages)

Mémento Coronavirus informations sur le droit du personnel cantonal du 26 juin 2021 (PDF, 472 Ko, 12 pages)

Mémento Coronavirus informations sur le droit du personnel cantonal du 31 mai 2021 (PDF, 474 Ko, 12 pages)

Mémento Coronavirus informations sur le droit du personnel cantonal du 26 avril 2021 (PDF, 386 Ko, 12 pages)

Mémento Coronavirus informations sur le droit du personnel cantonal du 31 mars 2021 (PDF, 382 Ko, 12 pages)

Mémento Coronavirus informations sur le droit du personnel cantonal du 18 janvier 2021 (PDF, 399 Ko, 12 pages)

Mémento Coronavirus informations sur le droit du personnel cantonal du 28 décembre 2020 (PDF, 378 Ko, 11 pages)

Mémento Coronavirus informations sur le droit du personnel cantonal du 30 octobre 2020 (PDF, 378 Ko, 11 pages)

Mémento Coronavirus informations sur le droit du personnel cantonal du 19 octobre 2020 (PDF, 375 Ko, 10 pages)

Mémento Coronavirus informations sur le droit du personnel cantonal du 17 septembre 2020 (PDF, 371 Ko, 10 pages)

Mémento Coronavirus informations sur le droit du personnel cantonal du 4 juillet 2020 (PDF, 357 Ko, 8 pages)

Mémento Coronavirus informations sur le droit du personnel cantonal du 9 juin 2020 (PDF, 337 Ko, 7 pages)

Mémento Coronavirus informations sur le droit du personnel cantonal du 3 mars 2020 (PDF, 380 Ko, 9 pages)

ACE 1084/2021 du 15 septembre 2021 (PDF, 219 Ko, 2 pages)

ACE 796/2021 du 24 juin 2021 (PDF, 227 Ko, 2 pages)

ACE 653/2021 du 28 mai 2021 (PDF, 223 Ko, 2 pages)

ACE 386/2021 du 31 mars 2021 (PDF, 220 Ko, 2 pages)

ACE 41/2021 du 15 janvier 2021 (PDF, 230 Ko, 2 pages)

ACE 1132/2020 du 19 octobre 2020 (PDF, 240 Ko, 2 pages)

ACE 1040/2020 du 16 septembre 2020 (PDF, 227 Ko, 2 pages)

ACE 752/2020 du 1er juillet 2020 (PDF, 226 Ko, 2 pages)

ACE 632/2020 du 3 juin 2020 (PDF, 287 Ko, 3 pages)

ACE 436/2020 du 29 avril 2020 (PDF, 230 Ko, 3 pages)

ACE 307/2020 du 25 mars 2020 (PDF, 161 Ko, 2 pages)

ACE 265/2020 du 13 mars 2020 (PDF, 239 Ko, 2 pages)

ACE 190/2020 du 4 mars 2020  (PDF, 236 Ko, 3 pages)

 
 
 
 
 

1. Qui détermine l’affectation des ressources dans des situations (particulières) extraordinaires, en particulier en cas d’épidémie?

Il incombe en premier lieu à l’autorité d’engagement (p.ex. au chef ou à la cheffe d’office) de planifier l’affectation des ressources et d’ordonner les mesures nécessaires en droit du personnel. Mais elle doit pour ce faire s’en tenir au cadre fixé par le contrat de travail (pour le contenu du contrat de travail, voir art. 15 de l’ordonnance sur le personnel, OPers; RSB 153.011.1). Dans les limites de ce cadre, l’autorité d’engagement bénéficie du droit de l’employeur d’émettre des directives.

Le Conseil-exécutif peut par ailleurs - en sa qualité d’autorité d’engagement suprême de l’administration – en cas de propagation épidémique d’une maladie, prendre des dispositions qui s’appliquent à l’ensemble de l’administration cantonale, et par exemple fermer certaines parties d’entreprise (guichets publics, etc.).

 
 
 

2. Les agents et agentes de l’administration cantonale peuvent-ils s’absenter de leur propre initiative du travail par peur du coronavirus?

Conformément à l’ordonnance sur le personnel (OPers; RSB 153.011.1), les agents et agentes travaillent en principe sur le lieu de travail fixé dans le contrat de travail (art. 8, al. 1 et art. 15 OPers). Toutefois, si le coronavirus met en danger la santé des agents et agentes sur le lieu de travail (ou durant le trajet pour s’y rendre), l’autorité d’engagement peut ordonner des mesures en droit du personnel plus étendues, consistant par exemple en l’obligation temporaire de travailler depuis chez soi (télétravail). Pour évaluer le danger, l’autorité d’engagement doit toujours se fonder sur l’évaluation de la situation par le Conseil fédéral ainsi que sur les mesures et les recommandations de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Si la distance recommandée ne peut pas être respectée, des mesures doivent être prises pour appliquer le principe STOP (substitution, technique, organisation, personnel) et notamment recourir au télétravail, à la séparation physique, à la séparation des équipes, à l’aération régulière ou au port du masque facial (art. 25, al. 2 de l’ordonnance du 23 juin 2021 sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière [RS 818.101.26]). En cas de doute, les agents et agentes doivent immédiatement contacter leurs supérieurs ou le service du personnel compétent, et vérifier s’ils peuvent ou doivent accomplir leur travail chez eux. 

Attention! Voir l’introduction du présent mémento pour les mesures actuelles en matière de législation sur le personnel concernant le télétravail ainsi que pour les mesures de prévention supplémentaires dans l’administration cantonale.

 
 
 
 
 
 

3. L’autorité d’engagement (p.ex. le chef ou la cheffe d’office) peut-elle renvoyer des agents et agentes chez eux s’ils présentent des signes de maladie ou qu’il existe un doute à ce sujet?

Oui. L’obligation de l’employeur de protéger l’intégrité personnelle des agents et des agentes (voir à ce sujet art. 4, al. 1, lit. g de la loi sur le personnel, LPers; RSB 153.01) impose de protéger la santé des autres agents et agentes et de minimiser le risque de contagion. L’autorité d’engagement peut ainsi ordonner à des agents et agentes chez qui la maladie se déclare, ou simplement qu’elle soupçonne fortement de l’avoir contractée, de se tenir loin de leur lieu de travail et de rester à la maison.

Le temps de travail réglementaire non travaillé de ce fait peut, au sens de l’article 154 OPers (situation dite de « demeure du créancier ») être enregistré comme temps de travail. L’attribution, par les supérieur-e-s hiérarchiques, de travail de remplacement demeure toujours réservée. Si l’agent ou l’agente concernée a effectivement contracté la maladie, il ou elle a droit à percevoir son traitement conformément à l’article 52 OPers (versement du traitement en cas de maladie).

Attention! Dans les FAQ de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), à la rubrique
« Phase d’endiguement et application de traçage de proximité », vous trouverez des indications sur l’application «SwissCOVID». Si vous devez y avoir recours et tirer cette
« sonnette d’alarme », veuillez suivre les étapes indiquées dans les FAQ de la Confédération et informer par ailleurs immédiatement votre supérieur-e hiérarchique. Si du fait d’une
« alarme » - et sur ordre de la gestion des contacts (service cantonal de traçage des contacts, médecin, etc.) ou éventuellement sur instruction provisionnelle de votre supérieur-e hiérarchique – vous devez quitter votre poste de travail, vous avez le droit de continuer à percevoir votre traitement conformément aux explications du chiffre 3 ci-avant. D’éventuelles consignes que la Confédération a édictées pour le monde du travail sont réservées lors de l’utilisation de l’application «SwissCOVID».

 
 
 
 

4. Quand dois-je fournir un certificat médical? 

Si vous n’êtes pas en mesure, parce que vous êtes malade, d’accomplir en totalité ou en partie votre travail pour le canton de Berne (que ce soit à votre poste de travail cantonal ou en télétravail), vous devez en informer immédiatement vos supérieur-e-s hiérarchiques.

En cas de maladie, un certificat médical doit être fourni au service désigné par votre office (en règle générale le service du personnel de votre office) au plus tard après une absence de cinq jours ouvrés, conformément au droit cantonal.

 

5. Que se passe-t-il si je ne peux pas fournir le certificat médical en temps voulu?

Si, du fait de la surcharge des institutions médicales, vous ne pouvez pas fournir le certificat médical dans les délais requis, vous devez en informer immédiatement le service désigné par votre office (en règle générale le service du personnel de votre office). 

 
 

6. Mon salaire m’est-il versé si je dois m’occuper de proches (p. ex. parents âgés ou propres enfants) touchés par la COVID-19?

Oui. Mais vous devez informer immédiatement votre hiérarchie que vous ne pourrez pas être présent-e au travail. Le chef ou la cheffe d’office peut, conformément à l’article 156, alinéa 1, lettre a OPers, accorder en cas de maladie subite d’un proche un maximum de 6 jours de congé payé de courte durée au total par année civile (en fonction du degré d’occupation).

Au regard de l’obligation de réduire le dommage, les agents et agentes concernés sont tenus d’examiner le plus rapidement possible d’autres solutions de prise en charge de ce membre de leur famille et au cas où ils en trouvent une, de mettre immédiatement leur capacité de travail à la disposition de leur autorité d’engagement.

Vous trouverez la définition des personnes considérées comme «proches» dans la Base de connaissances – Droit du personnel, sous le commentaire de l’article 156 OPers

 
 

7. L’autorité d’engagement peut-elle imposer à un agent ou une agente de faire du télétravail contre la volonté de celui/celle-ci?

Oui. Ce droit de l’autorité d’engagement découle du droit général de l’employeur d’édicter des directives – il peut déterminer l’affectation des ressources dans le cadre fixé par le contrat de travail (voir ch. 1) –, mais aussi de son obligation de protéger l’intégrité physique de tous les agents et agentes (voir ch. 3).

Attention! Voir l’introduction du présent mémento pour les mesures actuelles en matière de législation sur le personnel concernant le télétravail ainsi que pour les mesures de prévention supplémentaires dans l’administration cantonale.

 
 

8. Les agents et agentes auxquels il a été ordonné de travailler en télétravail bénéficient-ils de l’infrastructure correspondante (p.ex. ordinateurs portables)?

Les autorités d’engagement doivent équiper les agents et agentes concernés, compte tenu des besoins et de la fonction qu’ils occupent (ainsi que des possibilités de l’Office d’informatique et d’organisation), d’ordinateurs portables cantonaux (avec accès VPN) ou de postes de travail informatiques virtuels (accès VDI). Pour les autres conditions annexes relatives au travail à domicile, consultez l’instruction de l’Office du personnel «Travail à domicile et travail mobile dans l’administration cantonale» (PDF, 237 Ko, 3 pages) du 1er janvier 2013 (version du 9 juin 2021).

 

9. Comment mettre en place le télétravail?

Examinez dans les meilleurs délais avec votre supérieur-e hiérarchique les possibilités de télétravail. Les supérieurs et supérieures hiérarchiques peuvent encourager le télétravail dans les limites définies par les besoins de l’entreprise ; pendant la durée de validité de la recommandation correspondante du Conseil fédéral – et contrairement au chiffre 4 de l’instruction de l’Office du personnel «Télétravail dans l'administration du canton de Berne» (PDF, 237 Ko, 3 pages) du 1er janvier 2013 (version du 9 juin 2021) – la convention autorisant un agent ou une agente à télétravailler peut aussi être orale (voir aussi ch. 4 de l’ACE 752/2020 (PDF, 226 Ko, 2 pages) du 1er juillet 2020).

 
 

10. Comment enregistrer mon temps de travail si je travaille à la maison (télétravail)?

Vous enregistrez comme d’habitude votre temps de travail quotidien dans TIME, en indiquant en outre « télétravail » dans le champ « Note ».

Pour des renseignements sur le type d’horaire (fixe ou variable) en travail à temps partiel, référez-vous au chiffre 18 ci-après.

 

11. Que dois-je faire si je travaille depuis chez moi et que j’en sois empêché-e à cause d’un problème technique ou parce que le télétravail ne fonctionne pas?

Les agents et agentes doivent sans tarder informer leur hiérarchie (p. ex. par téléphone) des problèmes techniques qu’ils rencontrent. Les supérieur-e-s hiérarchiques décident soit de leur attribuer un autre travail, soit de les faire venir sur leur lieu de travail. L’instruction de l’Office du personnel «Travail à domicile et travail mobile dans l‘administration cantonale» (PDF, 237 Ko, 3 pages) (du 1er janvier 2013 [version du 9 juin 2021]) s’applique.

 

12. Ai-je droit à une indemnité si, en raison des risques d’infection, je me rends au travail avec mon véhicule privé au lieu de prendre les transports publics ou si je dois supporter des frais supplémentaires (p. ex. masques de protection dans les transports publics)?

Non. Le temps de trajet entre votre domicile et votre lieu de travail n’est pas considéré comme temps de travail. L’employeur n’a donc pas à indemniser les coûts correspondants (p. ex. utilisation du véhicule privé ou masques de protection).

 
 

13. Si l’épidémie se prolonge, l’autorité d’engagement peut-elle ordonner de prendre des jours sur le solde de vacances, le solde horaire de travail annualisé ou le compte épargne-temps?

Oui, cela est en principe possible. Il n’existe pas de droit garanti par la loi à « thésauriser » son solde horaire de travail annualisé. L’employeur fixe en outre les dates des vacances en fonction des intérêts de l’entreprise et en tenant compte des intérêts des employés et employées. Ainsi, dans le droit du personnel bernois, l’article 143 OPers spécifie-t-il que le chef ou la cheffe d’office est compétente pour approuver les dates des vacances (pour autant que cette compétence n’ait pas été déléguée par voie d’ordonnance de Direction). Si nécessaire – et à titre d’ultime recours – les agents et agentes peuvent même être sommés de réduire le temps accumulé sur leur compte épargne-temps (art. 160f OPers).

Dans des situations (de pandémie) extraordinaires de ce genre, le Conseil-exécutif peut, pour des impératifs d’exploitation, ordonner pour l’ensemble du canton la prise de congés individuels (principalement les soldes positifs du compte annuel d’heures de travail). Il faut dans ce cas prendre d’abord des jours sur ces avoirs avant de bénéficier d’un congé payé de courte durée ou d’enregistrer des heures non travaillées comme temps de travail (en fonction du degré d’occupation) du fait de l’interruption du travail pour raisons de service (p. ex. parce qu’il n’y a plus assez de travail).

 

14. La prise de vacances peut-elle être limitée partiellement ou totalement?

Oui. Dans le domaine de la sécurité publique (Police cantonale, établissements de l’exécution judiciaire ou analogues) par exemple, la bonne marche du service peut ainsi justifier de limiter partiellement ou totalement la prise de vacances. En cas d’urgence, et en l’absence d’autre possibilité, il est possible de révoquer des vacances déjà accordées, voire d’exiger le retour d’agents et d’agentes depuis leur lieu de vacances. Il revient à l’Office du personnel de décider si les coûts générés sont le cas échéant remboursés.

 

15. L’autorité d’engagement peut-elle imposer aux agents et agentes des interdictions de se rendre dans des régions ou des pays déterminés?

Non, cela n’est pas possible. Toutefois les principes généraux en matière de droit du travail s’appliquent ici aussi comme pour un voyage effectué malgré les mises en gardes générales (par exemple vers des zones de conflit). Par conséquent, il incombe en premier lieu aux agents et agentes de supporter eux-mêmes les éventuelles conséquences en droit du personnel résultant de ce genre de voyage privé.

16. J’ai dû interrompre – voire je n’ai pas pu prendre - mes vacances prévues (ou mon congé non payé) à cause des conséquences du coronavirus. Dois-je tout de même les prendre ou puis-je reprendre le travail?

L'employeur détermine en principe à quel moment ses employés peuvent prendre leurs congés. Dans la législation bernoise, ce principe est réglé comme suit à l’article 143 OPers : le chef ou la cheffe d’office est compétente pour approuver les dates des vacances. Les chefs et cheffes d’office tiennent compte des souhaits de leurs collaborateurs et collaboratrices pour autant cela soit compatible avec l’intérêt du service. Les vacances autorisées doivent en principe être prises, indépendamment des éventuels projets de vacances des collaborateurs et collaboratrices (cas spéciaux: «maladie survenant à la veille des vacances» voir art. 147 OPers et «maladie survenant pendant les vacances» voir art. 148 OPers). Pour savoir si vous pouvez tout de même reprendre le travail – par exemple en télétravail –, concertez-vous avec votre chef ou cheffe d’office.

17.  Pour mon emploi à temps partiel, j’ai convenu un certain horaire de travail (fixe ou variable) avec ma hiérarchie. Dois-je en changer compte tenu de la situation actuelle (p. ex. télétravail ou changement de mode de garde des enfants suite à l’annulation des leçons)?

L’annualisation du temps de travail (art. 136a, al. 1 OPers) a pour but d’assouplir au maximum l’organisation du temps de travail. Chaque agent et chaque agente peut ainsi adapter son temps de travail aux fluctuations du volume de travail durant l’année, ainsi qu’à ses besoins spécifiques. L’exploitation loyale des marges de manœuvre que dégage l’annualisation du temps de travail exige un niveau élevé de responsabilité et une confiance réciproque de la part de toutes les personnes concernées (art. 2, al. 2 et 4 du règlement du Conseil-exécutif régissant l’annualisation du temps de travail (PDF, 401 Ko, 17 pages). Les personnes travaillant à temps partiel doivent définir à l’avance, d’entente avec leur hiérarchie, le type d’horaire de travail applicable (art. 6, al. 4 du règlement JAZ (PDF, 401 Ko, 17 pages)).

Compte tenu de la situation actuelle, et pour répartir judicieusement le travail, les agents et les agentes sont tenus de faire le meilleur usage possible de la souplesse qu’offre l’annualisation du temps de travail. Ils doivent utiliser au mieux leur capacité de travail à l’intérieur du cadre horaire (cf. art. 125 OPers). En ce sens, il peut leur être demandé d’adopter un horaire de travail variable alors qu’ils avaient signé un accord d’horaire de travail fixe. Il leur est recommandé d’examiner avec leur hiérarchie comment répartir au mieux leur temps de travail, c’est-à-dire de présence sur la semaine.

18.  Je travaille depuis mon domicile. Puis-je demander à mon autorité d’engagement de m’indemniser pour les frais d’utilisation de mon équipement personnel (p. ex. mobilier de bureau, connexion Internet, papier)?

Selon l’instruction de l’Office du personnel «Travail à domicile et travail mobile dans l‘administration cantonale» (PDF, 130 Ko, 3 pages) (du 1er janvier 2013 [version du 9 juin 2021]), les frais d’utilisation (et l’usure) des équipements personnels utilisés pour travailler à domicile ne sont pas indemnisés. Le canton fournit l’équipement nécessaire au télétravail en fonction des besoins (p. ex. un ordinateur de bureau ou portable). L’utilisation de la connexion internet personnelle (ou l’accès VDI d’un ordinateur personnel) pendant le temps de travail à domicile est faible. Les formalités administratives afférentes à une note de frais seraient sans commune mesure. Inversement, le canton ne facture pas non plus les frais d’utilisation du poste de travail cantonal aux personnes qui l’utilisent pour des besoins personnels, dans une moindre mesure, durant les pauses quotidiennes par exemple. En outre, chaque équipe est en général en mesure de s’organiser de telle sorte qu’au moins l’un de ses membres assume sur place (p. ex. dans les locaux de l’office) les autres travaux administratifs (travaux d’impression, envoi du courrier, etc.). Toute personne ayant acheté du matériel (p. ex. informatique) aux frais et sur ordre de son autorité d’engagement doit le restituer une fois qu’elle ne travaille plus depuis chez elle ou au plus tard lorsqu’elle quitte le service du canton. 

Attention! Conformément à l’article 27a, alinéa 1 de l’ordonnance 3 COVID-19, l’employeur ne verse aucun rem-boursement de frais aux employés pour que ceux-ci remplissent leur obligation de travailler depuis leur domicile (en vertu des réglementations concernant les personnes vulnérables).

 

19. La période probatoire convenue est-elle prolongée parce que j’ai fait/je fais du télétravail à cause des mesures de protection contre la pandémie?

Conformément à l’article 22, alinéa 4 LPers, la prolongation de la période probatoire est uniquement possible si la durée de la période d’évaluation est raccourcie à cause d’une absence du poste de travail. Tant que l’employé ou l’employée s’acquitte de son obligation de travailler, toute prolongation de la période probatoire est exclue. La teneur de l’article 22, alinéa 4 LPers est claire : le télétravail, la diminution des contacts personnels, la nécessité d’attribuer un autre travail, le manque de contact avec la clientèle etc. ne justifient pas de prolonger la période probatoire. Cette interprétation correspond à l’esprit et à l’objectif de la période probatoire, à savoir permettre aux parties au contrat de travail de faire connaissance en bénéficiant de conditions de résiliation facilitées. La seule et unique exception concernerait le cas où une personne a dû rester à la maison en raison de mesures pandémiques mais où, pour des raisons d’exploitation, il lui a été impossible de télétravailler (en vertu du droit supérieur, elle n’a donc fourni donc aucun travail). Mais cela constitue une exception absolue. Soulignons aussi que dans ce cas, l’autorité d’engagement pourrait certes prolonger la période probatoire, mais de deux mois au maximum (art 13, al. 4 OPers).

20. L’autorité d’engagement peut-elle m’obliger à subir un test de dépistage de la COVID-19 à mon retour de vacances (principalement si je reviens d’un pays où circule un variant préoccupant du virus)?

Dans l’ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus dans le domaine du transport international (Ordonnance COVID-19 transport international de voyageurs, RS 818.101.27), le Conseil fédéral a défini les personnes qui sont soumises à l’obligation de test à leur retour de vacances. La réalisation d’autres tests imposés par l’employeur semble en règle générale disproportionnée, car sa nécessité ne serait pas garantie. Même si le test de dépistage de la COVID-19 est une mesure appropriée pour constater une infection par le virus, du point de vue juridique cela constitue une atteinte aux droits de la personnalité. Une telle atteinte ne peut se justifier que par le consentement de la victime, par un intérêt public prépondérant (p. ex. pour des personnes travaillant dans le domaine de la santé) ou par la loi. Il serait par exemple admis d’effectuer des mesures de température (voir l’ordonnance 3 relative à la loi sur le travail, OLT3). Il est également possible de renvoyer chez eux des agentes ou agents soupçonnés d’être infectés.

21. Je dois me mettre en quarantaine suite aux consignes officielles. Percevrai-je mon traitement pendant la durée de cette quarantaine?

Si vous devez vous mettre en quarantaine suivant une injonction des autorités (p. ex. sur instruction du service cantonal de traçage des contacts), l’autorité d’engagement vérifie tout d’abord si vous pouvez exercer votre activité en télétravail pendant la durée de la quarantaine. Si cela n’est pas possible pour des raisons inhérentes au contenu de votre mission ou au fonctionnement du service, le chef ou la cheffe d’office – ou l’autorité d’engagement compétente – peut, en vertu de l’article 156, alinéa 2 OPers, vous accorder un congé payé de courte durée (exceptionnel) à concurrence du temps nécessaire, mais au maximum jusqu’à la fin de la période de quarantaine prescrite. 

Vous ne pouvez en aucun cas prétendre à un congé payé de courte durée si vous avez manifestement enfreint les règles d’hygiène et de conduite fixées par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), les plans de protection de votre autorité d’engagement ou en particulier les mesures de protection contre le coronavirus arrêtées dans le canton de Berne (ou dans votre canton de domicile s’il s’agit d’un autre canton). Les mesures de la Confédération dans le domaine du transport international de voyageurs (mises en garde sur certains Etats ou zones) doivent également être observées. Ainsi est-il exclu de bénéficier d’un congé payé de courte durée si, au moment du départ, le pays de destination figurait déjà sur la liste des pays où circule un variant préoccupant du virus (voir ch. 22 ci-après). Il en va de même si vous n’avez pas respecté les consignes cantonales relatives à la restriction de certaines activités de loisirs ou aux mesures de protection dans l’espace public.  

Dans le système de relevé du temps de travail, l’enregistrement du congé payé de courte durée (rubrique « Congés payés de courte durée ») doit s’accompagner de la précision « Quarantaine ordonnée » dans le champ « Note ». Si vous contractez la COVID-19, vous avez le droit de percevoir votre traitement conformément à l’article 52 OPers (versement du traitement en cas de maladie).

Attention! Par l’ACE 1040/2020 du 16 septembre 2020 (PDF, 227 Ko, 2 pages), le Conseil-exécutif a décidé que, jusqu’à nouvel ordre, les agents et agentes cantonaux doivent réduire à zéro leur solde positif d’heures de travail (solde de l’horaire de travail annualisé) avant de pouvoir prétendre à un congé payé de courte durée (exceptionnel) conformément à l’article 156, alinéa 2 OPers en cas de mise en quarantaine prescrite par les autorités. Conformément à l’ACE 41/2021 du 15 janvier 2021 (PDF, 230 Ko, 2 pages), cette mesure s’applique (désormais) jusqu’à nouvel ordre.

 

22. Si malgré l’avertissement du Conseil fédéral, je me rends dans un pays où circule un variant préoccupant du virus, quelles conséquences cela peut-il avoir en matière de droit du personnel?

L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) tient une liste des pays concernés (liste des pays où circule un variant préoccupant) qu’il met régulièrement à jour. Quiconque se rend dans l’un des Etats ou zones de cette liste, et doit par conséquent subir à son retour la quarantaine prescrite officiellement, ne bénéficie pas du droit au traitement pendant la durée de celle-ci. Le temps de travail réglementaire non travaillé de ce fait doit être pris sur le solde annuel d’heures de travail, les vacances ou le compte épargne-temps, voire sous forme de congé non payé. La possibilité pour l’autorité d’engagement d’ordonner le télétravail pendant la période de quarantaine demeure réservée.

Si vous contractez la COVID-19 pendant votre séjour, l’Office du personnel peut (sur demande de l’autorité d’engagement) réduire ou suspendre le traitement versé en cas de maladie, et ce pour cause de négligence grave (art. 53 OPers).

Attention ! Pour les allégements concernant les personnes vaccinées et celles qui ont guéri du coronavirus, voir l’article 9a de l’ordonnance COVID-19 mesures dans le domaine du transport international de voyageurs (version du 20 septembre 2021).

23. Je ne présente pas de symptôme de maladie et me mets en quarantaine volontaire. Ai-je droit à mon traitement durant cette période?

Non. Le temps de travail réglementaire non travaillé de ce fait doit être pris sur le solde annuel d’heures de travail, les vacances ou le compte épargne-temps, voire sous forme de congé non payé.

24.  Dois-je me présenter sur mon lieu de travail si je suis enceinte?

En tant que femme enceinte, vous faites partie d’un groupe à risque. Ne sont en revanche pas considérées comme vulnérables les femmes enceintes vaccinées contre le COVID-19 (et ce pendant les 12 mois qui suivent la vaccination complète; voir aussi art. 27a, al. 10bis ordonnance 3 Covid-19). Si votre travail ne peut pas être accompli à domicile, l’employeur doit prendre toutes les mesures possibles pour vous protéger d’une infection par le nouveau coronavirus sur votre lieu de travail (voir l’ordonnance sur la protection de la maternité). Le principe STOP s’applique. Votre employeur peut vous attribuer si nécessaire un autre travail. 

Si votre protection au poste de travail ne peut pas être garantie et que la poursuite du travail ne soit pas possible, votre gynécologue peut aussi, à titre d’alternative, vous délivrer une interdiction de travailler. Pendant la durée de cette interdiction, le chef ou la cheffe d’office – ou l’autorité d’engagement compétente – vous accorde un congé payé de courte durée (exceptionnel) à concurrence du temps nécessaire, mais au maximum jusqu’à la disparition du risque au poste de travail, jusqu’à l’affectation à un autre travail ou jusqu’au 30 novembre 2020 au plus tard (voir ch. 4 de l’ACE 1040/2020 du 16 septembre 2020 (PDF, 227 Ko, 2 pages); conformément à l’ACE 41/2021 du 15 janvier 2021 (PDF, 230 Ko, 2 pages), cette mesure s’applique [désormais] jusqu’à nouvel ordre). Dans le système de relevé du temps de travail, l’enregistrement du congé payé de courte durée (rubrique « Congés payés de courte durée ») doit s’accompagner de la précision « Interdiction de travailler » dans le champ « Note ».

Comme dans ce cas le motif de l’interruption du travail relève de la responsabilité de l’employeur, dans la mesure où il ne peut pas vous offrir un poste de travail sans risque ni un poste de remplacement conformément aux prescriptions de l’ordonnance sur la protection de la maternité, vous n’êtes pas tenue de réduire à zéro votre solde positif d’heures de travail avant de pouvoir bénéficier d’un congé payé de courte durée.

 

25. Dois-je informer l’employeur de ma grossesse?

Il n’existe en principe aucune obligation en ce sens. Mais dans l’intérêt de votre santé et de celle de l’enfant à naître, nous vous recommandons d’informer votre employeur le plus tôt possible.

26. Que faire si mon enfant doit (mes enfants doivent) se mettre en quarantaine suivant les consignes officielles?

Si vous ne pouvez pas exercer votre activité sur votre lieu de travail du fait d’une mise en quarantaine prescrite par les autorités pour votre propre enfant ou pour un enfant vivant sous votre toit, et que le télétravail n’est pas possible pour des raisons inhérentes au contenu de votre mission ou au fonctionnement du service, le chef ou la cheffe d’office – ou l’autorité d’engagement compétente – peut vous accorder un congé payé de courte durée (exceptionnel) à concurrence du temps nécessaire, mais au maximum jusqu’à ce qu’un autre mode de garde des enfants soit assuré ou jusqu’à la fin de la période de quarantaine prescrite.

Comme indiqué dans la réponse à la question 21, il est exclu ici aussi d’accorder un congé payé de courte durée lorsque la mise en quarantaine des enfants résulte manifestement du fait que les agents et agentes ont enfreint les règles d’hygiène et de conduite fixées par les autorités ou les mesures de la Confédération dans le domaine du transport international des voyageurs et voyageuses . 

Attention! Par l’ACE 1040/2020 du 16 septembre 2020 (PDF, 227 Ko, 2 pages), le Conseil-exécutif a décidé que, jusqu’à nouvel ordre, les agents et agentes cantonaux doivent réduire à zéro leur solde positif d’heures de travail (solde de l’horaire de travail annualisé) avant de pouvoir prétendre à un congé payé de courte durée (exceptionnel) conformément à l’article 156, alinéa 2 OPers en cas de mise en quarantaine suivant les consignes officielles (de leurs propres enfants ou des enfants vivant dans leur foyer). Conformément à l’ACE 41/2021 du 15 janvier 2021 (PDF, 230 Ko, 2 pages), cette mesure s’applique jusqu’à nouvel ordre.

 

27. Puis-je me présenter sur mon lieu de travail si des personnes de mon entourage proche attendent le résultat du test COVID?

Il s’agit d’une question d’ordre médical. C’est à votre médecin traitant ou au service cantonal de traçage des contacts qu’il revient de décider si et pendant combien de temps vous devez vous-même observer une période de quarantaine ou bien vous abstenir de vous rendre au travail. Informez immédiatement votre supérieur-e hiérarchique si vous devez rester chez vous pour ce motif.

28. Le service de traçage des contacts m’a téléphoné pour me dire que je devais (ou qu’un de mes enfants devait) immédiatement observer une quarantaine, mais je n’ai pas encore reçu d’avis écrit me signifiant cette injonction. Cet appel constitue-t-il déjà une mise en quarantaine ordonnée par une autorité?

Oui, cet appel vaut comme mise en quarantaine ordonnée par une autorité. Vous devez immédiatement rester chez vous, même si la confirmation officielle ne vous parvient éventuellement que quelques jours plus tard (voir ch. 22 concernant la poursuite du versement du traitement en cas de quarantaine prescrite).

Il en va de même si le service de traçage des contacts vous appelle pour ordonner la mise en quarantaine de votre enfant ou de vos enfants (voir ch. 27 concernant la poursuite du versement du traitement dans ce cas).

Veuillez noter que la communication officielle de l’injonction de mise en quarantaine par le service de traçage des contacts compétent ou par l’Office du médecin cantonal compétent (p.ex. du canton de domicile) peut prendre une forme variable d’un cas à l’autre.

 

29. Je dois porter un masque de protection à mon poste de travail (dans l’exercice de mon activité). Où puis-je m’en procurer?

L’unité administrative compétente met gratuitement à votre disposition les masques nécessaires pour l’exercice de votre activité sur votre lieu de travail initial ou pour vos déplacements professionnels. Contactez vos supérieurs hiérarchiques pour savoir où vous procurer ces masques de protection. Les masques fournis sont destinés exclusivement à l’usage professionnel.

 

30. Qui décide des exceptions à l’obligation générale de porter un masque au poste de travail?

Comme indiqué dans l’introduction du présent mémento, le droit fédéral ne prescrit plus le port obligatoire du masque au poste de travail. Dans l’administration cantonale, il faut toutefois continuer de porter le masque dans certains cas. Les prescriptions sur l’obligation de porter le masque – qui s’appliquent aussi aux personnes vaccinées ou guéries – se trouvent dans le «Plan général de protection contre le coronavirus» (PDF, 232 Ko, 3 pages) de l’Office du personnel.

Les responsables des offices ou les supérieurs désignés par les réglementations des compétences concernées décident des exceptions possibles, de nature médicale, à l’obligation de porter un masque au poste de travail.

Attention! Pour les mesures de prévention actuelles dans l’administration cantonale, voir l’introduction du présent mémento ainsi que le «Plan général de protection contre le coronavirus» (PDF, 232 Ko, 3 pages) de l’Office du personnel. 

 

31. Mon autorité d’engagement peut-elle m’obliger à me faire vacciner contre la COVID-19?

Non, personne ne peut être vacciné contre son gré. D’un point de vue juridique, une vaccination constitue une atteinte aux droits de la personnalité des collaborateurs et collaboratrices. Une telle atteinte ne peut se justifier que par le consentement de la personne concernée, par un intérêt public prépondérant (p. ex. pour les personnes qui travaillent dans le domaine de la santé) ou par la loi. 

 

32.  Ai-je le droit d’aller me faire vacciner contre le coronavirus sur mon temps de travail?

Conformément à l’ACE 386/2021 du 31 mars 2021 (PDF, 220 Ko, 2 pages), les agents et agentes du canton de Berne ont le droit d’imputer jusqu’à une heure par jour de travail et par visite à un centre de vaccination (centre cantonal de vaccination, pharmacie, cabinet de médecin, vaccination en entreprise, etc.) comme temps de travail, et ce indépendamment de leur degré d’occupation, pour se faire vacciner contre le coronavirus. Cette mesure est dans un premier temps arrêtée pour une durée indéterminée. 

33.  Je fais partie d’un groupe à risque. Mon employeur peut-il m’ordonner de revenir travailler sur site?

Les prescriptions de l’article 27a de l’ordonnance 3 COVID-19 continuent de s’appliquer aux employé-e-s vulnérables. Ces personnes ont toujours le droit de remplir leurs obligations professionnelles depuis leur domicile ou de bénéficier d’une protection équivalente à leur poste de travail.

Attention ! Conformément à l’article 27a, alinéa 10 de l’ordonnance 3 Covid-19, sont considérées comme vulnérables d’une part les femmes enceintes et d’autre part les personnes qui souffrent d’anomalies génétiques conformément à l’annexe 7 qui, pour des raisons médicales, ne peuvent être vaccinées. Ne sont pas considérées comme vulnérables les femmes enceintes vaccinées contre le COVID-19, pendant les 12 mois qui suivent la vaccination complète, et les personnes selon l’alinéa 10 qui ont contracté le SARS-CoV-2 et sont considérées comme guéries, durant 6 mois à compter du 11e jour qui suit la confirmation de leur infection (art. 27a, al. 10bis de l’ordonnance 3 COVID-19). 

34. Est-ce que mon supérieur ou ma supérieure hiérarchique peut m’interroger sur ma situation vaccinale ?

Non. Par l’ACE 1084/2021 du 15 septembre 2021 (PDF, 219 Ko, 2 pages), le Conseil-exécutif a décidé de renoncer pour le moment à exiger le certificat COVID-19 au poste de travail pour les agents et agentes de l’administration cantonale.

35. Je souhaiterais changer de poste au sein de l’administration cantonale. Peut-on m’interroger sur ma situation vaccinale lors de l’entretien de présentation ?

Le principe est le suivant : les employés et employées ne sont tenus de communiquer leur situation vacci-nale COVID-19 à l’employeur que s’il est autorisé à exiger leur vaccination en raison de la situation concrète. Comme le vaccin n’est pas obligatoire jusqu’ici pour les agents et agentes du canton de Berne, l’employeur n’a pas le droit de les interroger (et ils ne sont pas tenus de le renseigner) à ce sujet. De plus, (comme indiqué plus haut) le Conseil-exécutif a renoncé pour l’instant à exiger le certificat COVID-19 au poste de travail.

36. Pour des raisons de service, je dois me rendre dans des entreprises et institutions externes qui sont soumises à l’obligation de présenter le certificat COVID-19. Faut-il que je dispose moi-aussi de ce certificat ?

Il convient ici de déterminer à quel domaine s’applique l’obligation de présenter le certificat COVID-19 (selon les prescriptions fédérales). A titre d’exemple, une inspectrice cantonale des denrées alimentaires n’est pas tenue de présenter le certificat lors de son intervention à l’intérieur d’un restaurant, car l’obligation en la matière dans le secteur de la gastronomie s’applique uniquement à l’accueil et au service de la clientèle. Par contre, un intervenant qui participe à un cours ou un séminaire doit impérativement posséder un certificat COVID-19 pour accéder aux locaux.

Déterminez au cas par cas avec votre supérieur-e hiérarchique ou votre service du personnel si le certificat COVID-19 est nécessaire pour votre activité de service (externe).

Attention : même si la mission effectuée pour le service dans des entreprises ou institutions externes n’exige pas la présentation du certificat COVID-19, il faut dans tous les cas respecter les règles d’hygiène et de distanciation prescrites par l’OFSP (p. ex. le port du masque).

37. Il me faut un certificat COVID-19 pour des raisons de service, mais je ne suis ni vacciné-e ni guéri-e de la COVID. Le coût du test est-il pris en charge par l’autorité d’engagement ?

Si vous avez besoin d’un certificat COVID-19 dans le cadre de votre travail, l’employeur vous rembourse le cas échéant le coût d’un test. Toutefois, le certificat doit être nécessaire dans le cadre de votre mandat de service, par exemple parce qu’il est exigé sur votre lieu d’intervention, lors d’une visite dans une en-treprise externe (voir aussi question 36). Le temps passé pour réaliser le test est enregistré comme temps de travail dans TIME, puisque dans ce cas le test est impérativement nécessaire pour accomplir votre mandat.

Par contre, si le test ne répond pas à des besoins du service, l’employeur ne le prend pas en charge et vous ne pouvez pas l’enregistrer comme temps de travail dans TIME !

38. Que se passe-t-il si je ne peux plus exercer (en totalité ou en partie) mon activité dans l’administration cantonale parce que je ne possède pas de certificat COVID-19 ?

Il convient alors d’examiner si les collaborateurs et collaboratrices peuvent assumer leurs obligations professionnelles à domicile. Si tel est le cas, l’autorité d’engagement peut leur imposer le télétravail même contre leur gré (voir question 7). Si le télétravail n’est pas possible, elle est autorisée à les muter à un autre poste de travail ou lieu d’affectation en vertu de l’article 23 LPers (conformément au principe de l’engagement approprié des ressources). 

39. Que faire si un-e agent-e qui n’est ni guéri-e ni vacciné-e refuse de se faire tester ?

Par son ACE 1084/2021 du 15 septembre 2021 (PDF, 219 Ko, 2 pages), le Conseil-exécutif a renoncé pour le moment à exiger le certificat COVID-19 au poste de travail pour le personnel de l’administration cantonale. Mais avec ou sans certificat, les agents et agentes cantonaux doivent continuer d’observer les règles d’hygiène et de distanciation de l’OFSP. Ils ont en outre l’obligation d’appliquer le plan de protection de leur unité administrative. 

 

Documents

Les informations données dans le présent mémento peuvent être complétées en fonction de la situation et des mesures de la Confédération. Il faut donc toujours veiller à la date indiquée sous « Etat » en tête du présent mémento. 

Nota bene

Des informations constamment mises à jour sur la situation dans le canton de Berne :
www.be.ch/corona

Campagne d’information de l'Office fédéral de la santé publique :
« Voici comment nous protéger »

Recommandations de l’Office fédéral de la santé publique pour les milieux professionnels :
Recommandations pour les milieux professionels

Nota bene

Si, en votre qualité d’agent ou d’agente cantonale, vous avez d’autres questions relatives au droit du personnel concernant le coronavirus, veuillez vous annoncer sur cette hotline. Elle est ouverte le lundi et le jeudi de 10h à 12h.

+41 31 636 74 00


Informations supplémentaires

Site internet de la campagne de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP)

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.fin.be.ch/fin/fr/index/personal/personalrecht/coronavirus.html