- Loi sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration du 20 juin 1995
LOCA; RSB 152.01, Art. 36
Loi sur la procédure et la juridiction administratives du 23 mai 1989
LPJA; RSB 155.21Ordonnance sur l'organisation et les tâches de la Direction des finances du 18 octobre 1995
OO FIN; RSB 152.221.171Ordonnance de Direction sur la délégation de compétences de la Direction des finances du 27 novembre 1997
OD Dél FIN; BSG 152.221.171.1