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Révision totale de l’ordonnance sur les impôts à la source

14 décembre 2017 – Communiqué de presse

Le Conseil-exécutif soutient la révision totale de l’ordonnance fédérale sur les impôts à la source. Cette réforme supprime les inégalités de traitement entre les contribuables taxés de façon ordinaire et les personnes imposées à la source. Elle crée également les conditions nécessaires au respect des engagements internationaux. Le gouvernement bernois approuve l’idée d’uniformiser autant que possible la pratique en Suisse. Pour la mise en œuvre du projet, le canton de Berne aurait cependant besoin d’environ deux ans et demi, souligne le Conseil-exécutif dans sa réponse à la consultation. Il demande donc à ce que la révision entre en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2021 et non dès 2020.

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