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Modification de la loi sur la surveillance des assurances

14 février 2019 – Communiqué de presse

Le gouvernement cantonal bernois est favorable à la modification de la loi sur la surveillance des assurances. Il salue les dispositions permettant d’assainir les entreprises d’assurance et le système de classement fondé sur le type de clientèle. Ces nouveautés contribuent à protéger les clients et les intérêts des autres acteurs du marché. Dans sa réponse à la consultation, le Conseil-exécutif approuve par ailleurs les nouvelles règles de comportement imposées aux intermédiaires d’assurance. Il accueille aussi avec satisfaction la surveillance des succursales suisses de réassureurs étrangers. Il estime en revanche que le projet doit définir plus clairement la possibilité de libérer de la surveillance les entreprises d’assurance qui ont un modèle économique innovant. L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA dispose d’une marge de manœuvre assez large pour apprécier ces demandes. C’est pourquoi le Conseil-exécutif exige des règles contraignantes.

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