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Conditions générales

Les services d’achat de l’administration cantonale appliquent les conditions générales (CG) suivantes:

Biens et services

Les conditions générales suivantes sont impératives car prévues au contrat ou dans la commande. Les services d’achat de l’administration cantonale sont tenus de les appliquer (art. 17, al. 1 de l’ordonnance sur l’organisation des marchés publics). Ils peuvent y déroger pour les marchés d’une valeur inférieure à 10 000 francs.

Modèles de contrats

Les services d'achat peuvent utiliser les modèles de contrats pour leurs achats de biens et de services et les adapter en fonction de leurs besoins.

Prestations dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC)

Les conditions générales suivantes sont impératives car prévues au contrat ou dans la commande. Tous les services d’achat TIC de l’administration cantonale sont tenus de les appliquer (ch. 6.1 de l’annexe 1 à l’Instruction de I’OIO sur les normes relatives aux technologies de l’information et de la communication dans l’administration cantonale ; art. 12, al. 1, lit. d de l’ordonnance de Direction concernant la sûreté de l’information et la protection des données).

Modèles de contrats

Les services d'achat peuvent utiliser les modèles de contrats pour leurs achats de prestations dans le domaine des technologies de l'information et de la communication et les adapter en fonction de leurs besoins.

 

 

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.fin.be.ch/fin/fr/index/beschaffung/beschaffung/rechtliche_grundlagen/AGB.html