Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




Délais et prolongation personnes morales

Les délais de dépôt de la déclaration d'impôt des personnes morales sont les suivants:

  Exemple Coût
en ligne
Coût
par courrier

Délai ordinaire de
7 mois à compter de la clôture des comptes

Clôture des comptes en fin d'année
Délai de dépôt ordinaire
= 31.7. de l'année civile suivante
   

Prolongation de
1,5 mois

Clôture des comptes en fin d'année
Délai: 7 mois + 1,5 mois
= 15.9. de l'année civile suivante

-- CHF 20

Prolongation de
3,5 mois au plus

Clôture des comptes en fin d'année
Délai: 7 mois + 3,5 mois
= 15.11. de l'année civile suivante

CHF 10 CHF 20

Nota bene

Les personnes morales dont le siège se trouve à l'extérieur du canton de Berne n'ont pas besoin de demander de prolongation de délai.


Informations supplémentaires

Simple et rapide, la déclaration en ligne est possible pour les sociétés de capitaux, les coopératives, les associations, les fondations et les autres personnes morales.

 


Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

http://www.fin.be.ch/fin/fr/index/steuern/taxme/fristen_und_fristverlaengerung1.html