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Délais et prolongation pour les personnes morales

Les délais de dépôt de la déclaration d'impôt des personnes morales sont les suivants:

  Exemple     Coût
en ligne
Coût
par courrier

Délai ordinaire de
7 mois à compter de la clôture des comptes

Clôture des comptes en fin d'année
Délai de dépôt ordinaire
= 31.7. de l'année civile suivante
   

Prolongation de
1,5 mois

Clôture des comptes en fin d'année
Délai: 7 mois + 1,5 mois
= 15.9. de l'année civile suivante

-- CHF 20

Prolongation de
3,5 mois au plus

Clôture des comptes en fn d'année
Délai 7: mois + 3,5 mois
= 15.11. de l'année civile suivante

CHF 10 CHF 20

Informations supplémentaires

Contact

Intendance des impôts du canton de Berne

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Adresse postale
Case postale 8334
3001 Berne

Bureaux
Brünnenstrasse 66
3018 Berne-Bümpliz

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Heures d'ouverture
lun - ven 8h à 17h
(sans interruption)

Téléphone
031 633 60 01
lun - ven 8h à 12h / 13h à 17h

Qui sommes-nous?

 


Informations sur ce site Internet

http://www.fin.be.ch/fr/index/steuern/taxme/fristen_und_fristverlaengerung1