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Délais et prolongation personnes physiques

Délais de dépôt de votre déclaration d'impôt

La date limite de dépôt de votre déclaration d'impôt est toujours le 15 mars si vous êtes salarié-e et le 15 mai si vous êtes indépendant-e.

Si vous n'étiez pas assujetti-e toute l'année fiscale à l'impôt (arrivée de l'étranger, départ pour l'étranger ou décès en cours d'année), vous devez déposer votre déclaration d'impôt à la date indiquée sur le courrier qui l'accompagne.

Délai de dépôt en cas de taxation ordinaire ultérieure

Dans certaines conditions, les personnes imposées à la source (PIS) qui sont fiscalement domiciliées dans le canton de Berne font l’objet d’une «taxation ordinaire ultérieure», temporairement ou durablement. Elles doivent alors déposer une déclaration d'impôt et sont taxées comme toute personne physique ordinaire imposée dans le canton de Berne. Elles ne peuvent pas repousser de plus de 6 mois la date limite de dépôt qui leur fixée.

Prolongation du délai de dépôt

Dans certains cas, le traitement d'une prolongation peut être payant; voir sur le sujet les rubriques ci-dessous:


Informations supplémentaires

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Informations sur ce site Internet

http://www.fin.be.ch/fin/fr/index/steuern/taxme/fristen_und_fristverlaengerung.html