Accès protégé conformément à l'état civil

Seules les données auxquelles vous donne accès votre état civil vous sont accessibles. En vous connectant avec vos identifiants, vous n'avez accès qu'à vos données fiscales personnelles.

Célibataires

Les célibataires n'ont accès qu'à leurs propres données individuelles.

Personnes mariées / partenaires enregistrés

Chaque personne mariée ou partenaire enregistré a accès aux données communes de son couple ainsi qu'à ses propres données individuelles, mais pas aux données individuelles de son conjoint ou partenaire.

Personnes séparées (mariées ou liées par un partenariat enregistré), divorcées ou dont le partenariat a été dissous

Les personnes séparées (mariées ou liées par un partenariat enregistré), divorcées, ou dont le partenariat a été dissous ont chacune accès à leurs données individuelles respectives datant d'après leur séparation, leur divorce ou la dissolution de leur partenariat, aux données communes aux ex-époux ou ex-partenaires, ainsi qu'à leurs données individuelles respectives datant d'avant leur mariage ou l'enregistrement de leur partenariat. Elles n'ont par contre pas accès aux données individuelles de leur ex-conjoint ou ex-partenaire, postérieures à leur séparation, leur divorce ou à la dissolution de leur partenariat et antérieures à leur mariage ou à l'enregistrement de leur partenariat.

Personnes décédées

L'accès est automatiquement verrouillé en cas de décès. Le conjoint ou le partenaire enregistré survivant conserve l'accès aux données communes du couple.

Sécurité des données

Les données sont systématiquement codées avant transmission dans les deux sens (SSL, clé à 128 bits). Les mots de passe et les codes de la carte de codes sont stockés dans la banque de données après codage unilatéral (hashcode à 160 bits). Le codage des échanges de mails est inutile car aucune donnée confidentielle n'est transmise par mail. Nous vous renvoyons également aux conditions d'utilisation.

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