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Toutes les données fiscales tombent sous le coup du secret fiscal. Les identifiants imprimés sur la lettre annonçant la déclaration d'impôt donnent uniquement accès à la déclaration d'impôt ou au cas fiscal de la personne physique et de la société correspondante.

En outre, nous garantissons que les personnes physiques peuvent accéder uniquement aux données auxquelles leur état civil leur donne accès.

  • Chaque personne physique a exclusivement accès aux données fiscales pertinentes pour elle.
  • Les personnes mariées et les personnes liées par un partenariat enregistré ont certes accès à toutes les données fiscales pertinentes pour la taxation commune de leur couple, mais elles n'ont pas accès aux données fiscales de leur conjoint-e antérieures à la taxation commune. De même, en cas de séparation, de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré, elles ne peuvent pas accéder aux données fiscales de leur conjoint-e postérieures à la taxation commune.

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