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Projet fiscal 17 de la Confédération - Pour le gouvernement bernois, un projet globalement équilibré

15 novembre 2017 - Communiqués de presse

Le Conseil-exécutif approuve le Projet fiscal 17 de la Confédération (PF17) sur le fond. Il demande cependant que la part des cantons à l’impôt fédéral direct passe de 17% actuellement à 21,2% (au lieu de 20,5%), soit le taux prévu par la troisième réforme de l’imposition des entreprises. En fin de compte, le PF17 devrait apporter au canton de Berne des recettes supplémentaires qui compenseront en partie les baisses de l’impôt sur le bénéfice prévues par la Stratégie fiscale cantonale 2019–2022.

Facturation de la troisième tranche d’impôt

30 octobre 2017 - Communiqués de presse

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