Rémunération des paiements anticipés

Vous pouvez régler à l'avance vos impôts de l'année en cours. Dès lors, tout règlement que vous effectuerez avant l’échéance du bordereau de tranche sera considéré comme anticipé. Il sera crédité sur votre compte fiscal "Paiements anticipés" que l'Intendance des impôts débitera pour régler vos tranches. Les sommes créditées sur ce compte seront rémunérées jusqu'à leur date de prélèvement.

Si le compte reste créditeur après prélèvement, le solde sera rémunéré jusqu'à la fin de l'année civile au plus. Le total des intérêts dégagés par vos paiements anticipés sera calculé en fin d'année et reporté sur le solde de compte de paiements anticipés (•ordonnance sur la perception). Vous trouverez le taux de rémunération de vos paiements anticipés dans le tableau "Taux d'intérêt" ci-dessous.

En savoir plus sur les •paiements anticipés rémunérés

Intérêt rémunératoire

Nous servons un intérêt rémunératoire sur les impôts payés après facturation qui s'avèrent finalement trop élevés à l'établissement du décompte final. Vous trouverez le taux de l'intérêt rémunératoire dans le tableau "Taux d'intérêt" ci-dessous. Ni la saisie d'une voie de droit, ni l'obtention de facilités de paiement ne libère de l'assujettissement à l'intérêt.

Intérêt moratoire

Les impôts échoient à la notification du bordereau (voir aussi •délais et échéances). L'intérêt moratoire court du 31^e jour suivant l'échéance jusqu'à encaissement, par l'Intendance des impôts, du paiement du règlement correspondant (dette portable).

Il n'est perçu que sur les montants facturés et effectivement dus selon le décompte final. Son taux est indiqué dans le tableau "Taux d'intérêt" ci-dessous. Ni la saisie d'une voie de droit, ni l'obtention de facilités de paiement ne libère de l'assujettissement à l'intérêt.

Retard de paiement

Tout retard de paiement déclenche un intérêt moratoire. Si l'impôt dû n'est pas réglé malgré sommation, une •poursuite est engagée. L'intérêt est calculé sur 360 jours.

Taux d'intérêt

Exemple de calcul de l'intérêt moratoire

Année A: montant total de l'impôt 10 000 francs; intérêt moratoire de 3% par an.

• 1^ère tranche = 4 000 CHF; échéance 20.5; date limite de paiement 20.6;
  règlement en 3 fois (1 600/1 200/1 200)
• 2^e tranche    = 3 000 CHF; échéance 20.8; date limite de paiement 20.9;
  règlement en 2 fois (1 600/1 400)
• 3^e tranche    = 3 000 CHF; échéance 20.11; date limite de paiement 20.12;
  règlement en une seule fois (3 000)

*Explication: calcul du montant des intérêts pour un taux de 3%. Les intérêts sont calculés sur 360 jours.

1^ère tranche (4 000 CHF)

• 3% d’intérêt pendant 10 jours (20.6-30.6) sur l’impayé de 2 400 CHF
  (intérêt = 2 CHF)
• 3% d’intérêt pendant 1 mois (1.7-31.7) sur l’impayé de 1 200 CHF
  (intérêt = 3 CHF)

2^ème tranche (3 000 CHF)

• 3% d’intérêt pendant 10 jours (20.9-30.9) sur l’impayé de 3 000 CHF
  (intérêt = 2,50 CHF)
• 3% d’intérêt pendant 1 mois (1.10-31.10) sur l’impayé de 1 400 CHF
  (intérêt = 3,50 CHF)

3^ème tranche (3 000 CHF)

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