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Les facilités de paiement

Si le paiement de vos impôts dans le délai prescrit vous met dans une situation particulièrement difficile, vous pouvez bénéficier d'une prolongation du délai de paiement ou d'un échelonnement de votre règlement.

Vous pouvez obtenir des facilités de paiement uniquement pour les impôts facturés sur la base d'une taxation exécutoire, autrement dit pour les impôts figurant sur le décompte final définitif ou sur un bordereau consécutif à une décision (ex: décision sur réclamation). Le but des facilités de paiement est de vous permettre de faire face à des difficultés de paiement importantes et momentanées.

L'Intendance des impôts peut subordonner l'octroi de facilités de paiement à l'obtention de garanties. Les intérêts moratoires sont également dus tant que durent les facilités de paiement. Pour obtenir des facilités de paiement, veuillez vous adresser à l’office d'encaissement, dont vous trouverez l’adresse sur votre facture. L'office d'encaissement peut vous demander de produire le budget de votre ménage (PDF, 180 Ko, 2 pages).

Selon l'article 239 de la loi sur les impôts (LI) et les articles 27 à 33 de l'ordonnance sur la perception (OPER), des facilités de paiement peuvent être accordées à toute personne contribuable qui

a.  ne peut acquitter l'impôt dû au moment de la perception sans compromettre son avenir économique ou restreindre ses moyens vitaux de subsistance ou

b.  établit de façon plausible qu'elle pourra présenter une créance compensable dans un proche avenir ou qu'il existe un moyen de réduire l'impôt dû.

Paiement par acomptes des bordereaux provisoires/des tranches

Pour régler les créances fiscales non exécutoires, vous pouvez demander des bulletins de versement vierges supplémentaires en appelant notre ligne info-service ou votre office d'encaissement ou, dans une moindre mesure, sur Internet via TaxMe online. Nous vous rappelons expressément la réglementation en vigueur en matière d'intérêt moratoires.  

Commande de bulletins de versement vierges

Les bordereaux de tranches sont accompagnés de bulletins de versement préimprimés.

Vous pouvez commander des bulletins de versement vierges en ligne

via le formulaire de contact
à partir de BE-Login

Vous pouvez aussi commander des bulletins de versement vierges en téléphonant ou en écrivant à votre office d'encaissement (voir adresse sur votre bordereau).


Informations supplémentaires

Des articles de fond sur tous les points de fiscalité.

 


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Informations sur ce site Internet

http://www.fin.be.ch/fin/fr/index/steuern/steuern_bezahlen/zahlungserleichterungen.html