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Paiements anticipés

Les impôts cantonaux et communaux des personnes physiques (impôt sur le revenu et sur la fortune) et l'impôt fédéral direct peuvent être réglés par paiements anticipés. Les taux d'intérêt sont fixés chaque année.

  • Les règlements d'impôts cantonaux et communaux (impôt sur le revenu et sur la fortune) sont des paiements anticipés s'ils sont encaissés avant la date d'échéance des bordereaux de tranche de l'année fiscale en cours.
  • Vos paiements anticipés ne sont acceptés comme tels que si vous n'avez pas d'arriérés d'impôts.
  • Vous pouvez effectuer plusieurs paiements anticipés par année fiscale (ex: par mensualités).
  • L’Intendance des impôts refusera les paiements anticipés dont le montant sera excessif par rapport au montant probable de votre impôt.

Prise en compte de vos règlements

  • L’avoir de votre compte de paiements anticipés est débité en règlement des bordereaux de tranches.
  • Si l’avoir de votre compte de paiements anticipés est supérieur aux bordereaux de tranches, le solde est débité en règlement du bordereau de la tranche suivante.
  • En fin d’année, le solde de votre compte est reporté sur l’année suivante (ordonnance sur la perception).
  • Au moment de remplir votre déclaration d'impôt, vous recevrez un relevé de votre compte de paiements anticipés récapitulant les intérêts cumulés, leur calcul et les mouvements du compte et indiquant l'avoir que vous devez reporter dans votre déclaration d'impôt.

Commander des bulletins de versement pour vos paiements anticipés

Vous aurez besoin de bulletins de versement pour effectuer des paiements anticipés. Voici les différentes manières d'en commander:

  • En ligne: contact ou directement à partir de BE-Login si vous y êtes inscrit-e
  • En adressant un courrier à l'Intendance des impôts du canton de Berne, case postale, 3001 Berne ou à votre office d'encaissement
  • En téléphonant au +41 31 633 60 01 (munissez-vous de votre n° GCP)

Nota bene

Avez-vous fait des paiements anticipés l’année passée?

Alors, nous vous enverrons automatiquement en janvier un nouveau bulletin de versement en même temps que le relevé de votre solde et de vos intérêts. Il vous permettra de refaire un virement pour vos paiements anticipés.

Comme le numéro des bulletins de versement change chaque année, utilisez exclusivement les bulletins de la même année fiscale que vos paiements anticipés.

Exemple d'échelonnement des tranches / paiements anticipés

Exemple d'échelonnement des tranches / paiements anticipés

Agrandir l'image Exemple d'échelonnement des tranches / paiements anticipés


Informations supplémentaires

Recevoir ses factures par voie électronique et les payer en quelques clics. Simple, sûr et pratique.

 


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