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Bordereaux de tranches

Les tranches d'impôts sont calculées sur la base de votre déclaration d'impôt actuelle ou en fonction de l'avancée de votre taxation. Plus tôt nous disposons de votre déclaration d'impôt, plus les bordereaux de tranches correspondront à votre situation actuelle.

Les données des années antérieures sont utilisées pour calculer les tranches jusqu'au dépôt de votre déclaration d'impôt de l'année précédente.

Tableau des tranches d'impôt

Tranches Echéance Délai de paiement
1ère tranche 20 mai dans les 30 jours suivant l'échéance
2ème tranche 20 août dans les 30 jours suivant l'échéance
3ème tranche 20 novembre dans les 30 jours suivant l'échéance
Décompte final au fur et à mesure dans les 30 jours suivant l'échéance

Commande de bulletins de versement vierges

Le montant de votre tranche est imprimé sur le bulletin de versement attaché au bordereau. Si vous souhaitez le payer en plusieurs fois, vous aurez besoin de bulletins de versement vierges. Tant que vous n'avez pas reçu votre bordereau final, vous pouvez en commander

Si vous ne réglez pas les bordereaux de tranches dans le délai imparti, nous vous facturerons un intérêt moratoire.

Les montants de tranches inférieurs à 50 francs pour les 1ère et 2ème tranches ou inférieurs à 20 francs pour la 3ème tranche sont reportés sur la tranche suivante.

Tranches trop élevées

Si vos tranches s'avèrent finalement trop élevées, la différence vous est remboursée avec un intérêt rémunératoire.

Tranches trop basses

Si vos tranches s'avèrent finalement trop basses, la différence vous est facturée à l'issue de la taxation définitive. Vous ne devez aucun intérêt moratoire dans ce cas.

Décompte final

Le décompte final vous est envoyé au cours de l'année suivante. Les trop-perçus qui vous avaient été facturés vous sont remboursés avec un intérêt rémunératoire et les montants que vous n'avez pas réglés vous sont facturés avec un intérêt moratoire. L'intérêt moratoire commence à courir dès le 31ème jour suivant la facturation définitive du décompte final.

Le Conseil-exécutif fixe chaque année le taux des intérêts et le promulgue avec l'ordonnance sur la perception.

Pour en savoir plus


Informations supplémentaires

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Informations sur ce site Internet

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