Conditions de remise d'impôt

Une demande en remise n'a des chances d'aboutir que si le demandeur peut répondre «non» aux sept questions ci-dessous. Il suffit donc d'un seul «oui» pour exclure toute remise d'impôt.

1. Avez-vous été taxé-e par appréciation l'année pour laquelle vous demandez une remise, pour avoir contrevenu à vos obligations de collaborer (ex: défaut de dépôt de déclaration d'impôt ou de justificatifs  demandés)?
2. Au moment de la facturation (bordereaux de tranches inclus), disposiez-vous des ressources financières qui vous auraient permis de payer les sommes dues ou de mettre de l'argent de côté?
3. Hormis le fisc, avez-vous d'autres créanciers qui n'abandonnent pas leur(s) créance(s) contre vous?
4. Avez-vous remboursé d'autres créanciers depuis la facturation (bordereaux de tranches inclus)?
5. Avez-vous de la fortune (comptes d'épargne, titres, assurances-vie, immeubles, successions indivises, etc.), dont le montant est supérieure à la dette dont vous demandez la remise?
6. Si vous restreigniez votre train de vie au minimum vital selon le droit des poursuites, seriez-vous en mesure de verser des mensualités qui vous permettent de régler la dette dont vous demandez la remise dans un futur proche?
   (les revenus non imposables comme les prestations complémentaires et les prestations de l'aide sociale font partie du revenu.)
7. Avez-vous déjà reçu un commandement de payer pour la dette dont vous demandez la remise?

Coût

La procédure de remise est gratuite en général.
Cependant, des frais peuvent être mis à la charge de toute personne dont la demande est manifestement infondée, comme une demande qui serait déposée par une personne qui répondrait par l'affirmative à l'une des questions ci-dessus.