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Dépôt d'une demande en remise

Toute demande en remise doit être établie par écrit sur le formulaire (PDF, 269 Ko, 4 pages) correspondant à remettre signé à la commune de taxation.

Toute demande déposée par l'intermédiaire d'un représentant doit être accompagnée de la procuration correspondante.

Il est conseillé aux personnes qui le peuvent de faire des versements partiels en se réservant (par écrit) la possibilité de déposer plus tard une demande en remise. Cela évite l'accumulation d'arriérés et d'intérêts moratoires qui pourraient s'avérer lourds en cas de rejet total ou partiel de la demande.

Votre commune peut également vous fournir de plus amples renseignements sur la remise d'impôt.


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Informations sur ce site Internet

http://www.fin.be.ch/fin/fr/index/steuern/steuern_bezahlen/steuererlass/steuererlass_einreichunggesuch.html