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La remise d'impôt

Toute personne qui se trouve durablement dans une situation de dénument peut faire une demande en remise d'impôt auprès de sa commune de taxation (art. 240 de la loi sur les impôts [LI]). Si ses difficultés financières ne sont que passagères, elle peut demander des facilités de paiement, c'est-à-dire une prolongation du délai de paiement, à l'office d'encaissement dont elle relève.

Objet d'une remise

Aux termes de l'article 240 de la loi sur les impôts (LI), seuls les impôts ayant été arrêtés par une taxation exécutoire peuvent être remis. Les sommes ayant déjà été réglées ne peuvent être remises que si la personne les avait réglées en se réservant expressément la possibilité de déposer plus tard une demande en remise. Une demande en remise ne libère pas de l'intérêt moratoire dû en cas de retard de paiement.

Examen d'une demande en remise

Pour examiner une demande en remise, on considère la situation économique du contribuable à la date de la décision, compte tenu de ses perspectives d'évolution et en regardant si, à la date d'échéance des impôts, le contribuable était en mesure de les payer dans le délai. Les autorités de remise examinent la situation telle qu'elle se présente concrètement en s'appuyant pour l'essentiel sur le calcul du minimum vital tel que le définit le droit des poursuites.

On considère qu'une personne est en situation de dénument lorsque sa survie économique est menacée et que cette situation est durable. Si elle n'est que passagère, (fluctuations des revenus), que la taxation peut en tenir compte ou que le contribuable peut s'en sortir seul ou grâce à un apport de fortune, la remise est exclue. Dans ce cas toutefois, le contribuable peut bénéficier de facilités de paiement.  


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