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Commission des finances - Propositions en vue de la seconde lecture de la loi sur les subventions cantonales et de la loi sur les impôts

29 juin 2015 - Communiqués de presse

La Commission des finances (CFin) du Grand Conseil bernois a adopté ses propositions en vue de l’examen en seconde lecture de la loi sur les subventions cantonales et de la loi sur les impôts lors de la session de septembre prochain. S’agissant de la loi sur les subventions cantonales, elle soutient – contrairement à la première lecture – la proposition concernant la garantie de l’égalité salariale, sous une forme légèrement modifiée. Pour ce qui est de la loi sur les impôts, elle propose au plénum de renoncer pour le moment à augmenter la déduction pour les frais de garde par des tiers.

Expert externe mandaté - La Direction des finances demande une investigation sur des questions concernant l’Intendance des impôts

10 juin 2015 - Communiqués de presse

Des questions concernant la gouvernance de l’Intendance des impôts du canton de Berne ont été soulevées dans les médias et les milieux politiques. Des voix ont notamment critiqué la proximité inadmissible qu’il y aurait entre l’Intendance des impôts et certaines des entreprises dont elle effectue la taxation. La Direction des finances du canton de Berne a confié à l’expert indépendant Jürgen Brönnimann, avocat à Berne, la mission d’enquêter sur ces griefs et sur les questions soulevées.

Facture de la première tranche d’impôt

27 avril 2015 - Communiqués de presse

Taxation de la société anonyme Ammann Group Holding - Résultat de l’enquête de l’AFC sur le dossier fiscal du groupe Ammann

23 avril 2015 - Communiqués de presse

L’Administration fédérale des contributions (AFC) a terminé son enquête sur le dossier fiscal de la société anonyme Ammann Group Holding (AGH). Elle conclut qu’au cours de la décennie écoulée l’Intendance des impôts du canton de Berne (ICI) n’a clarifié que de manière lacunaire la question du siège des deux sociétés offshore de l’AGH. Du point de vue de l’AFC, les éléments et justificatifs qu’elle vient d’examiner auraient dû conduire l’Intendance des impôts à évaluer plutôt différemment le dossier. L’AFC n’a néanmoins trouvé aucun fait nouveau susceptible de justifier une correction de la taxation de l’AGH. De plus, il n’y a aucun indice permettant de penser que l’AGH n’aurait pas eu un comportement correct durant la procédure de taxation. Elle conclut donc que les décisions prises à l’époque sont juridiquement inattaquables. L’intendant des impôts du canton de Berne partage ces conclusions tout en constatant que la pratique en Suisse dans le traitement fiscal des sociétés offshore depuis les arrêts du Tribunal fédéral en la matière pris en 2012 et 2013. Quant au processus interne de traitement des accords préalables complexes (rulings), il a depuis lors aussi été amélioré.

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