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Taxation de la société anonyme Ammann Group Holding - Résultat de l’enquête de l’AFC sur le dossier fiscal du groupe Ammann

23 avril 2015 - Communiqués de presse

L’Administration fédérale des contributions (AFC) a terminé son enquête sur le dossier fiscal de la société anonyme Ammann Group Holding (AGH). Elle conclut qu’au cours de la décennie écoulée l’Intendance des impôts du canton de Berne (ICI) n’a clarifié que de manière lacunaire la question du siège des deux sociétés offshore de l’AGH. Du point de vue de l’AFC, les éléments et justificatifs qu’elle vient d’examiner auraient dû conduire l’Intendance des impôts à évaluer plutôt différemment le dossier. L’AFC n’a néanmoins trouvé aucun fait nouveau susceptible de justifier une correction de la taxation de l’AGH. De plus, il n’y a aucun indice permettant de penser que l’AGH n’aurait pas eu un comportement correct durant la procédure de taxation. Elle conclut donc que les décisions prises à l’époque sont juridiquement inattaquables. L’intendant des impôts du canton de Berne partage ces conclusions tout en constatant que la pratique en Suisse dans le traitement fiscal des sociétés offshore depuis les arrêts du Tribunal fédéral en la matière pris en 2012 et 2013. Quant au processus interne de traitement des accords préalables complexes (rulings), il a depuis lors aussi été amélioré.

Grande nouveauté: décision de taxation / décompte final disponibles par e-facture

25 mars 2015

Vous pouvez désormais recevoir par e-facture tous vos bordereaux d’impôt, ainsi que les décisions que l’Intendance des impôts établit à votre nom. Si vous souhaitez bénéficier de ce service ou si vous réglez déjà vos tranches d’impôt par e-facture, voici quelques informations importantes pour vous.

Il est temps d’envoyer la déclaration d’impôt

9 mars 2015 - Communiqués de presse

Des conseils de spécialistes de l’Intendance des impôts

16 février 2015 - Communiqués de presse

Bordereaux provisoires de l’impôt fédéral direct 2014

16 février 2015 - Communiqués de presse

Révision 2016 de la loi sur les impôts - La commission en faveur de la hausse du plafond de la déduction des frais de déplacement

6 février 2015 - Communiqués de presse

Relever à 6700 francs le plafond de la déduction des frais de déplacement. C’est ce que propose, à une courte majorité, la Commission des finances du Grand Conseil bernois pour la première lecture du projet de révision 2016 de la loi sur les impôts au parlement.

Consultation relative à la réforme de l’imposition des entreprises - Décisions majeures pour la politique financière et fiscale

28 janvier 2015 - Communiqués de presse

Le Conseil-exécutif du canton de Berne est critique vis-à-vis du projet fédéral de réforme de l’imposition des entreprises (RIE III). Selon lui, il comporte de nombreuses mesures dont les effets sont hautement incertains et qui pourraient en outre avoir de lourdes conséquences financières. Il observe que les cantons n’ont pas les moyens de financer une baisse d’envergue de l’impôt sur le bénéfice, ce qui les rend tributaires d’une compensation significative de la part de la Confédération. Il propose donc que celle-ci finance 60%, et non pas 50%, des pertes fiscales qui résulteront de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III). Dans son avis, le Conseil-exécutif indique, par ailleurs, qu’il est favorable aux réglementations prévues pour l’enregistrement comptable des réserves latentes, à l’instauration d’une « licence box » et à l’assujettissement des titres à un impôt sur le capital. Il lui paraît nécessaire que la RIE III introduise en priorité des mesures de politique fiscale qui, à la fois, préservent la compétitivité de l’espace économique suisse et soient acceptées par la communauté internationale. Il ajoute qu’il faut aussi veiller à garantir la sécurité juridique aux entreprises.

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Nota bene

Vous trouverez les communiqués de presse de l’ensemble des directions de l’administration cantonale sur le portail du canton www.be.ch.


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