Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




«Frein à l'impôt sur la fortune» selon l'article 66 LI

Si vous disposez d’une fortune imposable, vous êtes redevable de l’impôt sur la fortune. Celui-ci ne doit cependant pas grignoter votre patrimoine. Or, certains contribuables, dont la fortune imposable ne rapporte rien ou peu en intérêts, dividendes ou autres peuvent être contraints de puiser dans leur patrimoine pour payer l’impôt sur la fortune.

Une disposition a donc été introduite dans la loi bernoise sur les impôts afin d’éviter ce genre de cas dans lesquels les placements ont un si faible rendement que l’impôt sur la fortune à payer s’avère plus élevé que le revenu dégagé par les placements. Cette règle, que l’on appelle le frein à l’impôt sur la fortune, est énoncée à l’article 66.

Voici comment fonctionne le frein à l’impôt sur la fortune.

  1. Plafonnement de l’impôt au rendement de fortune
    L’impôt sur la fortune est dans un premier temps établi selon le barème d’imposition ordinaire. L’impôt ainsi obtenu est ensuite comparé au rendement de fortune net. S’il représente plus de 25% du rendement de la fortune imposable dans le canton de Berne, il est plafonné à 25% du rendement de fortune. Dans le cas contraire, c’est le montant obtenu avec le barème d’imposition qui est dû (voir exemple 1).
  2. Impôt minimum
    Avec cette méthode, l’impôt serait nul dès lors que les rendements de fortune seraient eux-mêmes nuls. C’est pourquoi la loi prescrit que l'impôt doit au moins représenter 2,4‰ de la fortune imposable (voir exemple 2).

Vous n’avez aucune démarche à faire pour bénéficier de cette disposition. L’Intendance des impôts l’applique automatiquement sur la base de vos déclarations fiscales.

Utilisez le formulaire ci-dessous pour calculer précisément votre impôt sur la fortune conformément à l’article 66 LI:

Calcul de l'impôt sur la fortune selon l'article 66 LI (Excel, 707 Ko)


Informations supplémentaires

 


Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

http://www.fin.be.ch/fin/fr/index/steuern/steuern_berechnen/steuerrechner/einkommens-_und_vermoegenssteuer/vermoegenssteuerbremse.html