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Impunité garantie sur dénonciation spontanée

Les contribuables qui n'ont pas déclaré au fisc certains revenus ou biens peuvent le signaler aux autorités fiscales. C'est ce que l'on appelle une dénonciation spontanée. La soustraction d'impôt échappe alors aux sanctions s'il s'agit d'une première dénonciation spontanée, que l'Intendance des impôts n'a pas déjà connaissance de la soustraction d'impôt et que le contribuable lui offre son plein concours pour établir les éléments déterminants (art. 217 et suivants LI et art. 175 et suivants LIFD). En cas de nouvelle soustraction d'impôt, le contribuable sera par contre passible d'une amende d'un cinquième de l'impôt soustrait, même s'il se dénonce spontanément.

Toute personne qui se dénonce spontanément doit déclarer tous les revenus et biens qu'elle n'a jamais déclarés auparavant et offrir son plein concours à l'Intendance des impôts.

La dénonciation spontanée n'obéit à aucune règle formelle et il n'existe aucun formulaire spécifique pour se dénoncer. Elle peut se faire sur simple courrier adressé à l’Intendance des impôts ou joint à la déclaration d’impôt (de l'année). Il ne suffit toutefois pas de déclarer les éléments soustraits dans cette déclaration d’impôt; il faut signaler expressément qu’on les déclare pour la première fois.

On peut également se dénoncer en se rendant en personne à l’accueil des bureaux régionaux de l’Intendance des impôts de Berne, Thoune, Bienne, Berthoud et Moutier. S’il n’est pas nécessaire de justifier sa dénonciation spontanée, il est recommandé aux personnes qui le peuvent de fournir tout document utile.

L’impunité (pas d’amende) n’empêche pas le rappel d’impôt sur les 10 dernières années au plus et les intérêts moratoires qui sont tous deux systématiquement perçus en cas de soustraction d'impôt.

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Intendance des impôts du canton de Berne

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