Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




Impunité garantie sur dénonciation spontanée

Les contribuables qui n'ont pas déclaré au fisc certains revenus ou biens peuvent le signaler aux autorités fiscales. C'est ce que l'on appelle une dénonciation spontanée. La soustraction d'impôt échappe alors aux sanctions  (art. 217 ss LI et art. 175 ss LIFD) s'il s'agit d'une première dénonciation spontanée, que l'Intendance des impôts n'a pas déjà connaissance de la soustraction d'impôt, que le contribuable lui offre son plein concours pour établir les éléments déterminants et qu'il s'efforce de payer le rappel d'impôt dont il est redevable. En cas de nouvelle dénonciation spontanée, le contribuable sera par contre passible d'une amende d'un cinquième de l'impôt soustrait.

Toute personne qui se dénonce spontanément doit déclarer tous les revenus et biens (ex: immeubles ou comptes bancaires) qu'elle n'a jamais déclarés auparavant et offrir son plein concours à l'Intendance des impôts.

La dénonciation spontanée n'obéit à aucune règle formelle, et il n'existe aucun formulaire spécifique pour se dénoncer. Elle peut se faire sur simple courrier adressé à l’Intendance des impôts ou joint à la déclaration d’impôt (de l'année). Il ne suffit toutefois pas de déclarer les éléments soustraits dans cette déclaration d’impôt; il faut signaler expressément qu’on ne les avait pas (tous) déclarés jusque-là.

On peut également se dénoncer en se rendant en personne à l’accueil de l'un des bureaux régionaux de l’Intendance des impôts de Berne, Thoune, Bienne, Berthoud et Moutier. S’il n’est pas nécessaire de justifier sa dénonciation spontanée, il est recommandé de fournir tout document utile, par exemple:

  • Récapitulatif des montants des revenus ou biens non déclarés au cours des dix dernières années
  • Titres: relevés fiscaux annuels délivrés par les banques
  • Comptes bancaires: relevés de compte de fin d'année faisant apparaître le solde et les intérêts bruts; intégralité des relevés de compte annuels en cas de rentrée de revenus non déclarés
  • Assurances-vie: attestation de leur valeur fiscale
  • Propriété foncière à l'étranger: copie du contrat de vente, attestation de la valeur cadastrale, montant des loyers en cas de mise en location, justificatifs des dettes et intérêts hypothécaires.

L’impunité (pas d’amende) n’empêche pas le rappel d’impôt sur les 10 dernières années au plus, augmenté des intérêts moratoires dus sur la même période.

Nota bene

Echange automatique de renseignements

Dans le cadre d'une procédure automatisée, qui sera opérationnelle à compter de l'année civile 2018, les autorités fiscales suisses vont recevoir des renseignements sur les comptes bancaires (et comptes auprès d'organismes de placement collectif et d'assurances) détenus à l'étranger et sur leurs détenteurs. Grâce à cet échange automatique de renseignements (EAR), l'Intendance des impôts du canton de Berne pourra identifier les comptes non déclarés (soustractions).

L'Intendance des impôts du canton de Berne partage l'avis de l'Administration fédérale des contributions, selon laquelle les dénonciations spontanées de ce genre de valeurs garantissent l'impunité si elles sont déposées d'ici au 30 septembre 2018 au plus tard (cf. communiqué de l'AFC du 15 septembre 2017). Les conditions énoncées ci-dessus leur sont aussi applicables.

Echange automatique de renseignements (EAR)

Pour en savoir plus


Informations supplémentaires

 


Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

http://www.fin.be.ch/fin/fr/index/steuern/steuererklaerung/straflose_selbstanzeige.html