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Sanctions fiscales et amendes

Les obligations de coopération des citoyens et citoyennes sont très importantes en procédure de taxation, car s'ils ne s'y plient pas, l'Intendance des impôts ne peut pas correctement déterminer leurs revenu et fortune imposables. Voici les sanctions que prévoit la loi sur les impôts en cas de manquement aux obligations de coopération:

Amende pour manquement aux obligations en procédure

Est coupable de manquement aux obligations en procédure celui qui, malgré sommation, intentionnellement ou par négligence,

  • ne dépose pas sa déclaration d'impôt ou les annexes qui doivent l'accompagner;
  • ne satisfait pas à son obligation d'attester, de renseigner ou de déclarer;
  • manque aux obligations qui lui incombent en procédure d'inventaire en sa qualité d'héritier ou de tiers.

Toute infraction fiscale est passible d'une amende maximale de 1 000 francs, pouvant aller jusqu'à 10 000 francs dans les cas graves ou de récidive. Il est possible de prononcer autant d'amendes d'ordre que nécessaire pour que l'acte requis soit exécuté.

Amende pour soustraction d'impôt consommée

Est coupable de soustraction quiconque, intentionnellement ou par négligence,

  • agit de sorte à échapper indûment à une taxation ou à permettre l'entrée en force d'une taxation incomplète;
  • ne retient pas ou pas entièrement l'impôt qu'il est tenu de retenir à la source;
  • obtient la restitution ou la remise d'un impôt sans y être fondé.

Ainsi, quiconque fait, intentionnellement ou par négligence, des déclarations fausses ou incomplètes est passible d'une amende. L'amende s'élève en général au montant de l'impôt soustrait. Elle peut être réduite jusqu'au tiers de ce montant en cas de faute légère ou augmentée au triple en cas de faute grave.

Depuis le 1er janvier 2010, l'auteur d'une soustraction d'impôt peut bénéficier de l'impunité sur dénonciation spontanée.

Amende pour tentative de soustraction d'impôt

Toute tentative de soustraction d'impôt est passible d'une amende qui se monte aux deux tiers de l'amende qui serait prononcée en cas de soustraction intentionnelle consommée.

Peine encourue pour usage de faux

Quiconque fait fallacieusement usage de titres faux, falsifiés ou inexacts (tels des livres comptables, bilans, comptes de résultat, certificats de salaire ou autres attestations de tiers) dans le but de soustraire des impôts se rend coupable d'usage de faux.

L'usage de faux est passible d'une peine privative de liberté maximale de trois ans ou d'une peine pécuniaire. En cas de soustraction d'impôt consommée, cette peine s'accompagne d'un rappel d'impôt et d'une amende pour soustraction d'impôt.

Nota bene

Quiconque omet de déclarer certains revenus ou éléments de fortune encourt également un rappel d'impôt.


Informations supplémentaires

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