Toute personne physique ou morale qui verse une prestation à une personne imposable à la source est appelée débiteur de la prestation imposable (DPI). Le DPI est en général un employeur ou une institution d'assurance. Il doit être domicilié en Suisse, y avoir son siège, son administration effective ou un établissement stable ou y disposer d'installations fixes.

L'impôt à la source comprend l'impôt fédéral, l'impôt cantonal et l'impôt communal et, le cas échéant, l'impôt paroissial.

Démarches du DPI

Le DPI se charge de tâches importantes en procédure d'imposition à la source. Il répond de la perception et du reversement de l'impôt à la source, en se chargeant des démarches ci-dessous.
Le débiteur de la prestation imposable (DPI)

• déclare la personne imposable à la source
• retient l'impôt à la source
• établit un relevé des impôts retenus à la source
• reverse l'impôt à la source
• corrige les éventuelles différences (remboursement de trop-perçus, réclamation en sus de sommes qui n'ont indûment pas été perçues)
• est responsable de la bonne application du barème
• conserve les documents 10 ans dans l'éventualité d'un contrôle
• envoie les attestations de résidence des frontaliers français à l'Intendance des impôts du canton de Berne.

L'Intendance cantonale des impôts envoie un bordereau d'impôt à la source au DPI accompagné de la décision correspondante qu'il peut contester.

Revelé de l'impôt à la source

Le DPI peut établir ses relevés d'impôt à la source sur le •portail TaxMe ou sur des •imprimés. S'il utilise le portail TaxMe, il a droit à une commission de perception de 4% de la somme totale de ses relevés d'impôt à la source. Sinon, sa commission est de 2%.