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Débiteur de la prestation imposable

Toute personne physique ou morale qui verse une prestation à une personne imposable à la source est appelée débiteur de la prestation imposable (DPI). Le DPI est en général un employeur ou une institution d'assurance. Il doit être domicilié en Suisse, y avoir son siège, son administration effective ou un établissement stable ou y disposer d'installations fixes.

L'impôt à la source comprend l'impôt fédéral, l'impôt cantonal et l'impôt communal et, le cas échéant, l'impôt paroissial.

Démarches du DPI

Le DPI effectue d'importantes formalités en procédure d'imposition à la source. Il répond de la retenue et du versement de l'impôt à la source, en se chargeant des formalités ci-dessous.
Le DPI

  • déclare les personnes imposables à la source;
  • retient l'impôt à la source;
  • établit un relevé des impôts retenus à la source;
  • reverse l'impôt à la source;
  • remet à la personne imposée à la source un relevé ou une attestation des retenues d'impôt;
  • corrige les éventuelles différences (remboursement de trop-perçus, réclamation en sus de sommes qui n'ont indûment pas été perçues);
  • est responsable de la bonne application du barème;
  • conserve les documents (en particulier les décomptes mensuels de salaire) 10 ans dans l'éventualité d'un contrôle;
  • envoie les attestations de résidence des frontaliers français à l'Intendance des impôts du canton de Berne et lui communique la masse salariale brute;
  • envoie les attestations de résidence des frontaliers allemands à l'Intendance des impôts du canton de Berne.

L'Intendance cantonale des impôts envoie le bordereau d'impôt à la source au DPI, sous la forme d'une décision qu'il peut contester.

Etablissement des relevés d'impôt à la source

  • Informatisé: le DPI peut établir ses relevés d'impôt à la source avec la procédure informatisée de communication des salaires ELM QST ou sur BE-Login. Il a alors droit à une commission de perception de 2% du montant des impôts retenus à la source. Pour le DPI, BE-Login présente également l'avantage de lui permettre de communiquer avec les autorités compétentes directement sur le portail.
    BE-Login Impôt à la source
  • Sur papier: le DPI qui établit et dépose ses relevés d'impôt à la source sur papier a droit à une commission de perception de 1%.

Documents


Informations supplémentaires

Les employeurs peuvent effectuer toutes les formalités d’imposition à la source et établir leurs relevés dans l’espace «Impôts». C’est clair, simple et efficace.

Des articles de fond sur tous les points de fiscalité.

 


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