Il y a deux catégories de personnes imposées à la source (PIS): celles qui sont fiscalement domiciliées ou en séjour en Suisse et celles qui ne le sont pas. Ces dernières ne sont imposées en Suisse que de manière limitée en vertu d'un rattachement économique. Il s'agit des personnes suivantes:

• Artistes, sportifs, conférenciers
• Organes de personnes morales
• Créanciers hypothécaires
• Bénéficiaires de prestations de prévoyance versées en vertu d'une activité exercée dans la fonction publique
• Bénéficiaires de prestations de prévoyance versées en vertu d'une activité salariée exercée dans le secteur privée
• Personnes travaillant dans les transports internationaux
• Frontaliers, salariés séjournant une courte durée en Suisse, résidents à la semaine domiciliés à l'étranger

Les personnes exerçant une activité indépendante ne peuvent pas être imposées à la source.

Démarches de la personne imposée à la source

Toute PIS doit communiquer au DPI et à sa commune municipale toutes les informations nécessaires à la perception de l'impôt à la source.

Déclaration de frais déductibles supplémentaires

Toute PIS fiscalement domiciliée ou en séjour en Suisse a jusqu'au 31 mars de l'année suivante pour faire valoir des frais déductibles, dont le barème d'imposition à la source ne tient pas compte ou pas entièrement compte. Pour ce faire, elle doit déposer par écrit une •demande (PDF, 57 Ko, 2 pages) de taxation ordinaire ultérieure auprès de la région Berne-Mittelland de l'Intendance des impôts du canton de Berne. Elle peut notamment faire valoir les frais suivants:

• rachats d'années de cotisation à la prévoyance professionnelle (LPP / 2^e pilier)
• cotisations à la prévoyance professionnelle individuelle liée (3^e pilier a)
• frais professionnels dépassant le forfait
• intérêts passifs
• frais de perfectionnement
• aides versées à une personne dans le besoin incapable d'exercer une activité rémunérée
• déduction pour enfant lorsque le débiteur de la prestation imposable (DPI) verse l'allocation pour enfant à une femme mariée imposée au tarif C
• pensions alimentaires et contributions d'entretien

Toute personne imposée à la source qui fait l'objet d'une taxation ordinaire ultérieure (ntoV) doit déclarer sa fortune et le reste de ses revenus. Elle peut demander le remboursement de l'impôt anticipé retenu à la source sur les intérêts dégagés par sa fortune.

Toute PIS qui n'est ni domiciliée, ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal a jusqu'au 31 mars de l'année suivante pour faire valoir divers frais déductibles supplémentaires. Pour ce faire, elle doit déposer une •demande de correction d'imposition (PDF, 99 Ko, 3 pages) écrite auprès de l'Intendance des impôts du canton de Berne, Taxations centralisées, Impôt à la source.

Vous trouverez toutes les précisions sur la correction d'imposition dans la •notice IS3 (PDF, 165 Ko, 2 pages).