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Impôt à la source

Certaines personnes (physiques ou morales) ne sont pas imposées en procédure ordinaire mais à la source. Leur impôt fait l'objet d'un relevé et il est perçu au lieu où elles réalisent leur revenu.

Ces personnes ne versent pas elles-mêmes l'impôt dont elles sont redevables. C'est le débiteur de la prestation imposable qui s'en charge à leur place, après l'avoir retenu sur la prestation qu'il leur verse. La prestation que reçoivent les personnes imposées à la source est donc réduite du montant de l'impôt. L'impôt retenu à la source est assis sur le revenu brut total d'activité salariée et il est calculé selon un barème fiscal qui tient compte de la situation personnelle de la personne imposée à la source et des déductions légales.

Qui sont les personnes imposées à la source?

Il y a deux catégories de personnes imposées à la source: les salariés fiscalement domiciliés ou en séjour en Suisse qui ne sont pas titulaires de l'autorisation d'établissement (permis C) et les personnes ci-dessous qui ne sont ni domiciliées, ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal:

  • Artistes, sportifs et conférenciers
  • Organes de personnes morales
  • Anciens salariés détenant des participations de collaborateur
  • Créanciers hypothécaires
  • Bénéficiaires de prestations de prévoyance reposant sur un ancien contrat de travail avec un employeur de droit public
  • Bénéficiaires de prestations versées par une institution de prévoyance en vertu d’un contrat de travail de droit privé et de prestations provenant de la prévoyance individuelle liée
  • Personnes travaillant dans les transports internationaux
  • Frontaliers, salariés séjournant en Suisse pour une courte durée, résidents à la semaine domiciliés à l'étranger

Qui établit le relevé de l'impôt à la source?

Les débiteurs de prestations imposables (DPI) doivent établir un relevé de l'impôt à la source. Ils sont tenus de retenir l'impôt sur le salaire qu'ils versent à chaque personne imposée à la source (PIS), puis de le reverser à l'Intendance cantonale des impôts.

 

Documents


Informations supplémentaires

Les employeurs peuvent effectuer toutes les formalités d’imposition à la source et établir leurs relevés dans l’espace «Impôts». C’est clair, simple et efficace.

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