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Le rappel d'impôt

Quiconque ne déclare pas correctement l'intégralité de ses revenus et de sa fortune encourt une amende pour soustraction d'impôt et un rappel d'impôt.

Le rappel d'impôt est la perception après coup, et avec intérêt, d'un impôt qui n'a indûment pas été perçu. Un rappel d'impôt peut toujours être perçu lorsque l'Intendance des impôts apprend après coup l'existence de revenus ou de fortune imposables. Ce n'est en revanche pas le cas lorsqu'elle a négligé certains revenus ou éléments de fortune correctement déclarés.

Le droit d'engager une procédure en rappel d'impôt s'éteint dix ans après la fin de la période fiscale qui n'a indûment pas fait l'objet d'une taxation ou dont la taxation exécutoire s'avère incomplète. Toute personne contribuable contre laquelle est engagée une procédure en rappel d'impôt doit en être avisée par courrier.

Si la personne contribuable est décédée, la procédure en rappel d'impôt peut être engagée contre ses héritiers. Depuis le 1er janvier 2010, les héritiers bénéficient du rappel d'impôt simplifié, selon lequel la période de reprise (y compris l'intérêt moratoire) est limitée aux trois années précédant l'année du décès. Les héritiers ne peuvent bénéficier de ce rappel d'impôt simplifié que s'ils remplissent leurs obligations de coopération (en veillant notamment à ce que l'inventaire successoral soit intégral et exact) et que les autorités fiscales n'avaient pas encore connaissance de la soustraction.

Les règles du rappel d'impôt simplifié auquel peuvent prétendre les héritiers ne s'appliquent néanmoins que pour les éléments imposables de la personne décédée. Si ce sont les éléments imposables du conjoint survivant qui ont été incorrectement déclarés, la période de rappel d'impôt s'étendra sur les dix dernières années. Si cette mauvaise déclaration résulte d'un agissement intentionnel ou négligent (élément non déclaré) du conjoint survivant, celui-ci sera en outre passible d'une amende pour soustraction d'impôt sur ses propres éléments imposables. Il peut cependant échapper aux sanctions en déposant une dénonciation spontanée. Celle-ci doit alors être déposée au plus tard avec l'inventaire fiscal. Il suffit de signaler expressément le défaut de déclaration dans l'inventaire fiscal en précisant les éléments en question.


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