Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




L'impôt sur les mutations

L’impôt sur les mutations s’élève à 1,8 pour cent du prix de vente de l’immeuble. Lorsque l’acquéreur ou l’acquéreuse de l’immeuble l’utilise comme domicile principal, les 800 000 premiers francs du prix de vente peuvent être exonérés de l’impôt sur les mutations sous certaines conditions. Le bureau du registre foncier est compétent en la matière.

L'assiette de l'impôt est toujours la contrepartie de l'immeuble. Elle se compose de toutes les prestations patrimoniales auxquelles l'acquéreur ou l'acquéreuse s'oblige à l'égard de l'aliénateur ou de l'aliénatrice ou à l'égard de tiers pour acquérir l'immeuble.

Lorsque le contrat prévoit la vente d'un bâtiment ou d'une unité par étage clés en main et lorsque le contrat de vente est lié à un contrat d'entreprise de telle sorte qu'au final, la vente portera sur un bâtiment ou une unité par étage clés en main, l'assiette de l'impôt est le prix total (prix du terrain et prix de l'ouvrage).

Si des prestations périodiques ont été convenues, la somme de toutes les prestations périodiques à verser pendant les 20 premières années de la durée du contrat constitue la contrepartie.

Exonération

Il existe plusieurs exceptions dans lesquelles l’impôt sur les mutations n’est pas dû, par exemple:

  • lorsqu’une propriété commune est transformée en copropriété ou vice versa, sans que ni les personnes ni leurs parts respectives ne changent;
  • en cas d’acquisition par le conjoint, la conjointe, le partenaire enregistré, la partenaire enregistrée, les descendants, les enfants du conjoint ou de la conjointe et les enfants placés (depuis au moins deux ans);
  • en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de donation;
  • en cas de donation mixte à un parent ou de cession à titre d’avancement d’hoirie;
  • lors d’une mutation au profit d’une personne morale qui poursuit des buts de service public ou de pure utilité publique, pour autant que l’immeuble en question serve exclusivement et irrévocablement ces buts;
  • lors de modifications apportées au registre foncier à la suite du remaniement parcellaire d’un terrain à bâtir.

Sur le sujet voir l'article 12 de la loi concernant l’impôt sur les mutations et sur la constitution de gage, RSB 215.326.2).


Informations supplémentaires

Des articles de fond sur tous les points de fiscalité.

 


Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

http://www.fin.be.ch/fin/fr/index/steuern/steuererklaerung/handaenderungssteuer.html