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Délais et prolongation

Vous devez adresser votre déclaration d'impôt pour gain immobilier dans un délai de 30 jours à compter de la réception des formulaires, à l'Intendance des impôts du canton de Berne, section Impôt sur les gains immobiliers, case postale, 3001 Berne.

Toute demande de prolongation du délai de dépôt doit être adressée en la forme écrite (sur papier ou par courriel) à la section Impôt sur les gains immobiliers. Un émolument de traitement des demandes écrites de prolongation de délai est perçu en application de l'ordonnance fixant les émoluments de l'administration cantonale.

Une première prolongation de 30 jours peut être accordée sur demande téléphonique à la section Impôt sur les gains immobiliers. Elle est gratuite si elle est demandée par téléphone. Un émolument est perçu pour toute nouvelle prolongation, qui doit obligatoirement être demandée en la forme écrite.


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