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Allégement fiscal

Le Conseil-exécutif peut accorder un allégement fiscal à une entreprise pour dix ans au maximum lorsque la fondation ou l’établissement de cette entreprise sert l’intérêt de l’économie bernoise.

Un allégement fiscal peut également être accordé lorsque le transfert de l’entreprise est souhaitable pour des raisons d’aménagement local ou régional ou lorsque cet allégement facilite, dans l’intérêt de l’économie bernoise, la restructuration d’entreprises du point de vue de l’exploitation, de la production ou des débouchés.

Toute demande d'allégement fiscal doit être adressée à la Promotion économique du canton de Berne, Münsterplatz 3, 3011 Berne.


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