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Allégement fiscal

Le Conseil-exécutif bernois peut accorder un allégement fiscal à certaines entreprises (entreprises nouvellement fondées ou implantées sur le territoire bernois et entreprises déjà établies ayant des projets de développement) jouant un rôle économique majeur pour le canton de Berne. La durée de cet allègement ne peut pas excéder dix ans.

Conditions générales

  • Stratégie de développement, idéalement associée à un projet innovateur ou orienté à l'export
  • Financement global et capacité à en supporter les charges à long terme garantis
  • Maintien ou création d'emplois
  • Développement durable de l'entreprise

Conditions posées au projet 

  • Nouveauté apportée par le projet soutenu (marché, produit, production, etc.)
  • Marchés cibles nationaux ou internationaux; pas de distorsion de concurrence dans le canton de Berne
  • Intérêt pour l'économie cantonale bernoise
  • Projets d'investissements, notamment dans des installations (bureaux, informatique, machines, équipements, outillage), en recherche et développement, en coût de démarrage, en activités marketing (ex.: pour l'exploration de marchés internationaux) et dans l'immobilier (ex.: construction pour la réalisation d'un projet innovant orienté à l'export) 

Toute demande d'allégement fiscal doit être adressée à la
Promotion économique du canton de Berne.


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

http://www.fin.be.ch/fin/fr/index/steuern/steuererklaerung/gewinn-_und_kapitalsteuer/steuererleichterungen.html