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Règlement des remboursements de frais

L'Intendance des impôts offre aux moyennes et grandes entreprises qui comptent au moins cinq employés touchant des allocations forfaitaires pour frais la possibilité de faire agréer leur règlement de remboursements de frais.

Les entreprises qui versent des allocations forfaitaires pour frais à moins de cinq personnes peuvent en établir le montant avec l’expert ou l’experte de l’Intendance des impôts compétente en la matière à l’occasion de la procédure de taxation, au moyen d’une convention dite de défraiement.

Vous trouverez ci-dessous le modèle complété de règlement des remboursements de frais de la Conférence suisse des impôts, ainsi que la notice de l'Intendance des impôts du canton de Berne traitant de ce sujet. Nous vous laissons le soin de lire la première page du modèle de règlement de la CSI.

Veuillez déposer votre règlement des remboursements de frais accompagné des documents énumérés à la fin de la notice sous «Procédure», à l'adresse suivante:

Intendance des impôts du canton de Berne
Taxations centralisées
Règlement des remboursements de frais
Case postale
3001 Berne


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Informations sur ce site Internet

http://www.fin.be.ch/fin/fr/index/steuern/steuererklaerung/gewinn-_und_kapitalsteuer/spesenreglement.html