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Délais et prolongation

Successions

L'Intendance des impôts exige une déclaration de succession uniquement en cas de besoin ou s'il n'y a pas d'inventaire fiscal ou successoral. Cette déclaration doit être déposée dans le délai indiqué sur la lettre l'accompagnant (au moins 30 jours à compter de son envoi).

Donations

L'Intendance des impôts exige une déclaration de donation uniquement en cas de besoin. Cette déclaration doit être déposée dans le délai indiqué sur la lettre l'accompagnant (30 jours à compter de son envoi).

Prolongation de délai

Vous pouvez déposer votre demande de prolongation de délai par courrier postal adressé à: Intendance des impôts du canton de Berne, Section Taxations centralisées, Impôt sur les successions et donations, case postale, 3001 Berne ou par courriel.

Aucun émolument n'est perçu pour le traitement des demandes de prolongation de délai.


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Informations sur ce site Internet

http://www.fin.be.ch/fin/fr/index/steuern/steuererklaerung/erbschafts-_und_schenkungssteuer/fristen_und_fristverlaengerung.html