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Registre d'impôt

Les communes administrent les éléments imposables des personnes physiques (revenu et fortune imposables, valeur officielle des immeubles) dans leurs registres d'impôt. L'Intendance des impôts tient le registre d'impôt des personnes morales (bénéfice et capital imposables, valeur officielle des immeubles).

  • Renseignements sur les personnes physiques
    A compter du 1er janvier 2016, les données figurant au registre d'impôt sont soumises au secret fiscal. Sauf consentement écrit du contribuable, elles ne peuvent désormais être communiquées à un tiers, qu'à la condition qu'il prouve qu'il y a un intérêt économique personnel. A compter de cette date, les communes ne sont plus autorisées à publier, ni déposer publiquement le registre d'impôt.
  • Renseignements sur les personnes morales 
    Toute personne qui établit qu’elle a un intérêt économique personnel à connaître les éléments imposables d’une personne morale dont le siège est dans le canton de Berne peut demander à l’Intendance cantonale des impôts de les lui communiquer tels qu’ils ressortent de la dernière taxation entrée en force. Les renseignements lui sont fournis moyennant émolument et comprennent le bénéfice et le capital imposables de la personne morale en question.

La demande de renseignements doit être motivée et déposée en la forme écrite. Le contribuable faisant l’objet de la demande est informé des renseignements fournis sur lui. Si sa demande est rejetée, le requérant ou la requérante peut réclamer que soit rendue une décision contre laquelle il ou elle pourra former recours par-devant la Commission des recours en matière fiscale.


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