Valeur officielle

La valeur officielle est la valeur attribuée à un immeuble pour l'impôt sur la fortune. Les communes l'utilisent aussi pour calculer la taxe immobilière et, le cas échéant, la taxe des digues. Toutes les valeurs officielles sont fixées sur la base d'une visite des lieux et de l'appréciation des estimateurs et estimatrices cantonaux, qui prennent en compte les particularités de chaque immeuble. Les modifications apportées aux immeubles sont continuellement consignées et évaluées après coup. Les propriétaires et les usufruitiers peuvent consulter en tout temps le dossier d'évaluation actuel dans les bureaux de l'administration de la commune de siège de l'immeuble.

Si vous avez encore des questions sur l'évaluation officielle de votre immeuble après avoir lu les •Explications sur le système d'évaluation fiscale des immeubles et des biens-fonds (PDF, 489 Ko, 28 pages) et consulté votre dossier auprès de la commune, n'hésitez pas à nous appeler:

• Evaluations non agricoles
  Téléphone 031 633 66 42
  Le jeudi de 8h à 11h et de 12h30 à 16h30
• Evaluations agricoles
  Téléphone 031 633 66 43
  Le jeudi de 8h à 11h et de 12h30 à 16h30

Estimation des lettres de rente

La commission d'estimation des lettres de rente est notamment compétente pour les estimations officielles d'immeubles selon le CCS. Les estimations de cette nature n'ont toutefois aucun rapport avec la valeur officielle.

Les estimations officielles de la valeur de rendement selon l'article 87 de la loi fédérale sur le droit foncier rural ne sont pas du ressort de la commission d'estimation des lettres de rente, mais de l'Intendance cantonale des impôts, section Evaluation officielle (art. 2 de l'ordonnance sur les estimations), Dans ces cas, la valeur de rendement correspond à la valeur officielle.

Dans certains cas, l'Intendance des impôts assure en outre la coordination entre les commissions d'estimation des lettres de rente (art. 12 de l'ordonnance sur les estimations).